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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003838_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
R. 151-29 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, l'article UA1 interdit la transformation à usage de logement d'un bâtiment utilisé comme garage et que, d'autre part, l'article UA2 interdit
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6032525a87f7d087f7767dd0
28 février 2018
28 février 2018
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 mai 2017 monsieur [E] [D] demande à la cour , au visa des articles 54, 55 et 14 du code de procédure civile, des articles 1217 et 1219
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00600
25 mars 2009
25 mars 2009
223-11 alors en vigueur (devenu l'article L 3141-22) du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.
Source officielle1re Chambre B
615e0e75c25a97f0381f56ba
27 mars 2014
27 mars 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
653b59bf502b828318c4e60f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
700 du code de procédure civile), - la condamner au paiement de la somme de 1.500 euros au bénéfice de la société Air France au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
615e0e1ac25a97f0381f523b
29 janvier 2015
29 janvier 2015
L'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210051_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
; les documents graphiques sont insuffisants en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 111-3 du code rural
Source officielleChambre civile 1-3
698ace1ccdc6046d47b61a7f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'Agence Vallée Immobilier sollicite la confirmation du jugement déféré sur ce point et invoque les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile en soulignant notamment que les époux [K] ne
Source officielleChambre 1
68716327d395d6ba9f2a7173
7 juillet 2025
7 juillet 2025
juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302187_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
64379e759477fe04f5cc6854
12 avril 2023
12 avril 2023
L'équité commande en outre de mettre à sa charge, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 2 500 euros au profit de Mme [K].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301354
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Cour d'appel a violé les articles 1134, 1156 et 1162 du Code civil.
Source officielle10ème chambre
DTA_2304917_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I.-1.
Source officielleChambre Commerciale
6034796c7f5d086779bb53c0
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Appelante par acte du 1er février 2013 et par ses dernières conclusions du 6 octobre 2016 fondées sur les articles 1244, 1134 du code civil ainsi que L.145-41 du code de commerce, la Sarl LE SPORTING a
Source officielle3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués par la Sas Mecatherm sont infondés. II.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203867_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de Dammartin-en-Goële au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 6°) d'ordonner, en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression des
Source officielleChambre Civile
66a0990d2be3e083f4fad51e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
700 du code de procédure civile de première instance ; - la somme de 7 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner la société ARB aux
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603635df057bfd980288422f
2 décembre 2015
2 décembre 2015
La société Allianz prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 21 janvier 2015, de : ' au visa des articles 550 et 564 du code de procédure civile, 1147 et 1382 du code civil, - dire mal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
8 août 2022
1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300919
3 décembre 2020
3 décembre 2020
1741 du code civil, ensemble l'article 1184 devenu 1217 du même code. » Réponse de la Cour 12.
Source officiellePage 11 sur 15