A..., représentée par Me Simon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Par requête en date du 22 décembre 2025, le Préfet de la Meuse a saisi le juge en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer à M.

500 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative ; Vu : - la requête enregistrée le 12 mars 2026 sous le n° 2603274 par laquelle M.

Si [R] [CH] et la M.M.A.

B C A représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un

de Grimaud une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges

juin 2025 en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M.

D et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ch. civile A ARRET No du 12 OCTOBRE 2016 R.

523, 11 €, ainsi que le bulletin de salaire du mois de février 2011mentionnant un cumul de gains nets imposables de 3 468, 24 €, soit une moyenne mensuelle de 1 734, 12 € pour les deux premiers mois de

sécurité au versement de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'infirmer pour le surplus, - condamner la société Loire incendie sécurité à lui verser les somme suivantes :

L. 761-1 du code de justice administrative.

G : 13/ 01876 Décision du Tribunal d'Instance de MONTBRISON Au fond du 13 février 2013 ch no RG : 11. 12. 0284 X...

Sur le bien fondé de la contestation Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.