699 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à titre très subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois suivant notification

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de l'Instruction par

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à la consultation prévue à l'alinéa qui précède" ; (cf. article R. 15-4 du Code pénal ; cf. également article R. 15-5 et suivants du Code de procédure pénale) ; qu'aucune des pièces du dossier pénal

, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

D250-3 du code de procédure pénale.

déterminée, principe protégé par l'article 100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que tel n'était pas le cas de figure, la qualité d'avocat désigné ne se présumant pas, les dispositions des articles

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

          Le jour même, le requérant comparut à une audience disciplinaire, conformément aux dispositions de l'article D249 du Code de procédure pénale, pour avoir

150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile.

312-10 du code pénal) et d'extorsion (article 312-1 du code pénal) reprochées à Eric Y... et Catherine Z... n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 706-73 qui vise uniquement les "crimes

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Monsieur [G] [W] qui succombe, sera condamné aux dépens.