Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de M.

L. 1251-41 du code du travail) * 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral * 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront

FODIL, greffière. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS

& Filters, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l’instance.

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laure ALDEBERT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[E] [Z] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 07 Avril 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

-50.023 et n° 24-50.024).

L. 761-1 du code de justice administrative.

B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

Comme il a été dit, les impositions en litige pour 2015 ont été à bon droit établies d'office dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.

de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens. 15.

Aux termes du 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au marché litigieux, désormais codifié à l'article L. 2141-10 du code de la commande publique

B A doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du

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septembre 2007, se fondant sur l'article L. 132-9 du code des assurances et la modification opérée au profit de cette dernière.

Le président par intérim du tribunal de Cergy-Pontoise a désigné Mme Le Griel, vice-président, en application des dispositions des articles L. 779-1 et R. 779-1 et suivants du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.