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30 485 résultats pour « Article III Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01275

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

1382 [devenu 1240] du code civil et l'ancien article 1147, [devenu 1231-1] du même code ; 2/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE les manquements éventuels de l'employeur, commis dans la mise en oeuvre de l'article

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300164

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

UA 2 III du plan local d'urbanisme de la ville de Rouen du 24 septembre 2004 dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1240 du code

Source officielle
CC

civ1

6137208ccd580146773eb7aa

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

3 du chapitre III stipulait que "les garanties du présent contrat portent sur les dommages matériels aux maisons individuelles engageant la responsabilité de l'assuré au titre des articles 1792 et 1792

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200669

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

graphiques et plastiques, l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale renvoie à la définition d'« oeuvre d'art » retenue aux alinéas 1° à 6° de l'article 98 A, II, de l'annexe III du code général

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106603_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

II4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; il méconnaît les dispositions de l’article III1 du règlement du PLU ; il méconnaît les dispositions de l’article II2 du règlement du

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CC

cr

613725f6cd58014677421e3d

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e3e

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100616

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6888b6c6260008b530be

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00367

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

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CC

comm

613721e5cd580146773f88d8

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

2270 du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; que, d'autre part, loin d'invoquer contre le maître de l'ouvrage une prescription décennale, d'ailleurs démentie par sa propre attestation

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CC

soc

613722cdcd58014677401ac1

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

; de sorte que l'ordonnance attaquée doit être censurée pour défaut de base légale au regard des articles 879 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 et suivants du Code du travail; deuxièmement

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CA

3ème chambre A

69d89bc5cdc6046d47bc914e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

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CC

comm

6079d67c9ba5988459c5b5c6

Cassation

17 octobre 1972

17 octobre 1972

III " SUBIT UNE VOIE D'EAU DANS DES CIRCONSTANCES RESTEES INCONNUES ET COULA EN EAU PROFONDE, AVEC TOUT CE QU'IL CONTENAIT, L'EQUIPAGE ET LES PASSAGERS AYANT TOUTEFOIS PU GAGNER LA COTE ; ATTENDU QU'IL

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01670

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

et III du Livre IV du code de commerce, sans que celle-ci ne fasse l'objet d'une saisine préalable de l'Autorité de la concurrence ; que ces deux missions distinctes ont été codifiées au sein des articles

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TA

2ème chambre

DTA_2005991_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Elle soutient que : - la vérification de comptabilité tenue par des systèmes informatiques a porté atteinte à la garantie du contribuable de l'article 47A II du livre des procédures fiscales et par la

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8f8b1d0e74effb5c0857

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Le Fonds commun de titrisation 'Hugo créances III' a demandé à la Cour de confirmer le jugement, et de condamner la SCI Gant au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code

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CA

1ère Chambre

6036957740b1a13817997746

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Le Fonds de Garantie, en application des dispositions de l'article L. 421-1 II b et III du code des assurances, (prévoyant qu'il indemnise les victimes d'un accident de la circulation causé dans les lieux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00110

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L 441-6, L 642-1 et L 642-5 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, le cours des intérêts des créances nées antérieurement est arrêté

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00038

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[M] invoque […] pour la première fois devant la cour d'appel la privation du droit d'option de l'article L. 47 A, II du Livre des procédures fiscale » (arrêt, p. 9, §2) ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il

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