Codes de loi français

Article L522-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 30

familiales peut déroger, pour le compte de l'Etat ” ; 2° L'article L. 262-11 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : “ Les organismes chargés de l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles

Article 3

IV. - Les articles R. 173-1 et R. 173-4 au chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 215.23

Ils doivent porter une manière apparente la mention "eau potable" s'il est jugé qu'une confusion peut se produire avec un circuit d'eau non potable ; f) Conformément aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3 du code de la santé publique, les eaux destinées

LEGIARTI000026927555

Les informations de ce dossier utiles à la coordination des soins sont reportées dans le dossier médical personnel dans les conditions prévues à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique.

Article Annexe

INTRODUCTION ET PRINCIPES GÉNÉRAUX (1) Les renseignements et les documents qui doivent être joints à la demande d'autorisation de mise sur le marché en vertu des articles R. 5128 et suivants du code de la santé publique sont présentés conformément aux

Article ANNEXE

Article 17 La commission est présidée, chaque année, par l'un des membres élus par l'académie qui exerce la présidence de l'Institut en vertu des articles 1er et 3 du présent règlement.

Article L5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

II. – Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure prévue au I ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité peut, après instruction conduite par ses services, notifier des griefs à la personne

Article Annexe V

-Pour les préparations classées comme dangereuses au sens des articles 10 à 21 1.

LEGIARTI000050190501

Code IMDG Par " Code IMDG ", on entend le code maritime international des marchandises dangereuses. Y sont également incluses les matières radioactives visées par le Recueil INF.

Article Annexe 2

D. 4221-34 à D. 4221-36 du code des transports et instruction de service n° 6 bis e) La rubrique relative au chapitre 15 bis est remplacée par le texte suivant : Chapitre 15 bis Bateaux à passagers à voiles Cf. articles D. 4221-34 à D.

Article Annexe II

L. 231-2-2 du code du travail. 5.1.2.2. A l'initiative du médecin du travail, au titre, soit des articles : R. 241-50, alinéa 2 (risques spéciaux fixés par arrêté). R. 241-50, alinéas 3 et 4.

Article ANNEXE

Les articles de conditionnement sont dits primaires ou secondaires, selon qu'ils sont destinés ou non à être en contact direct avec les produits thérapeutiques annexes.

Article Annexe I

L. 231-2-2 du code du travail. 5.1.2.2. A l'initiative du médecin du travail, au titre, soit des articles : R. 241-50, alinéa 2 (risques spéciaux fixés par arrêté). R. 241-50, alinéas 3 et 4.

Article Annexe IV

de l'urbanisme, les différentes sections ; Code de la construction et de l'habitation, les différentes sections ; ( chapitre : protection contre l'incendie et la panique dans les ERP et IGH) Code du travail (chapitre incendie) Code de l'environnement

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Les articles R. 325-12 à R. 325-38, R. 325-40 à R. 325-43 et R. 325-45 à R. 325-46 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante : " Art. R. 325-12.-I.

LEGIARTI000033523341

166 ; Vu l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-1 et suivants, articles L. 1435-1 et suivants et R.1413-44 ; Vu l'arrêté du

Article L16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

Article 35

Reproduisant les dispositions des articles 55-16,55-17 et 55-18 du présent arrêté concernant le jeu de stud poker de casino. 7 ter. a) Reproduisant les dispositions des articles 55-18-1,55-18-2 et 55-18-3 du présent arrêté concernant le jeu du hold'em

LEGIARTI000024244840

Façades comportant des ouvertures : (3) Arrêté du 10 septembre 1970. (4) Instruction technique n° 249 du 21 juin 1982.

Article Annexe I-B

Contenu de la déclaration La déclaration précise les éléments mentionnés à l'article R. 512-47 du code de l'environnement. 1.4.