Il soutient que la clause d'indexation ne peut s'appliquer au bail prolongé sauf à contrevenir à l'article L112-1 du code monétaire et financier.

jugé irrecevable et infondé à invoquer l'article L 131-5 du code de la propriété intellectuelle, - au visa des articles L 111-1, L L112-2, L 122-7, L 131-3 et L 131-4, L 132-5 et L 335-2, - dire

En application des dispositions des articles 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Brigitte

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

Emmanuel X... à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

700 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur [H] à verser à Generali la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l'audience du 23 mai 2024 et dans le dernier état de ses conclusions, Design demande au tribunal de : Vu les articles 1219 et 1353 du Code civil, Vu l'article L111-3-1 du Code de la construction et

Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Infirmer le jugement du Tribunal de grande instance de Marseille en date du 2 septembre 2019 , Statuant à nouveau, Dire

700 du code de procédure civile et aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Considérant que l'article L112-1 du code de la propriété intellectuelle protège toutes les oeuvres « quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ».

[S] [N] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les article 145 et 514 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure

L112-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que sont protégées toutes les oeuvres de l'esprit « quels qu 'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ».

[P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.

Les articles L111-1 et L331-1 du Code de la propriété intellectuelle exigent en effet que le demandeur à l'action en contrefaçon soit titulaire des droits d'auteur sur l'oeuvre et il est admis que l'auteur

[K] [N] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

frais de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ... le président du tribunal

Z... et A... la somme globale de 2 500 euros ; Rejette la demande en condamnation au paiement d'une indemnité pour pourvoi abusif en application de l'article 628 du code de procédure civile ; Ainsi

Enfin, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

la version applicable au litige, l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, les articles 63 et suivants du code de procédure civile, au visa du code de l’environnement, et sous bénéfice de l