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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f8
20 octobre 2015
20 octobre 2015
En application des dispositions de l'article L1231-1 alinéa 2 du même code les règles relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai
Source officielle4eme Chambre Section 2
650bdf50beee0f8318b9755e
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[T] [B], la somme de 30 402 euros de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - débouté M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdb7bfa109ee75a5740170c
6 mars 2019
6 mars 2019
L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdde70f77d50f899fb1de1a
13 juillet 2018
13 juillet 2018
En application des articles L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail, Mme X... ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c70
5 octobre 2020
5 octobre 2020
En ce qui concerne le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c17eb8cdc6046d47ad03df
24 octobre 2025
24 octobre 2025
1240 du Code Civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et sur l'article L124-3 du Code des assurances « le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e428e553798000884706f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[P] [T] le respect des dispositions légales, articles L1232-2 et R1232-2 code du travail. l'entretien préalable a été réalisé au moins de 5 jours ouvrables après lettre de convocation.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652055
8 avril 2025
8 avril 2025
Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L1233-1 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi
Source officielle21e chambre
62ecb2ee2a8cf5e2e9b21e15
4 août 2022
4 août 2022
du licenciement, Subsidiairement, condamner la société à lui verser la somme 90 104 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e09f
2 avril 2024
2 avril 2024
En toutes hypothèses, vus les articles L8221-5, L8223-1 du code du travail, - dire et juger le travail dissimulé caractérisé ; - condamner la société Handylib 34 à payer à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163ba368e414054bb412214
5 mai 2010
5 mai 2010
L8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01046
27 mai 2009
27 mai 2009
-4 et L. 122-14-5 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10707
8 septembre 2021
8 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fde06f442297da65a86bc35
6 juillet 2018
6 juillet 2018
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail - de condamner la SARL T&T NATURE aux dépens de l'instance.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6868b27ef73c18b33b338bcd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L1235-3 du code du travail au regard de son ancienneté soit entre 3 et 15,5 mois et qu'elle ne démontre pas son préjudice.
Source officielle4eme Chambre Section 2
65b4b2d37ef77d000880b6c7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[S] une indemnité de 8 500 euros sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - condamner la société Fimurex Aquitaine à remettre à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616337e306e11dac7d76d044
3 mai 2011
3 mai 2011
L1235-5 du code du travail qu'à la date du licenciement Mme [U] percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 2103 € , était âgée de 54 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 3 ans au sein de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01112
18 mai 2011
18 mai 2011
1134 du Code civil et des articles L1232-1 et L 1232-5 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de prouver qu'il a payé au salarié l'intégralité des primes qui lui sont dues ; qu'en
Source officielle3ème Chbre Cab B5
658c78b32c4a0d96dc2344d3
18 décembre 2023
18 décembre 2023
verser la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
651e53aea81daa831884f62c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; Subsidiairement - 826, 54 euros au titre de l'indemnité de licenciement en application des articles L1234 et L 1234-5 du Code du travail ; - 335,44 euros à titre
Source officiellePage 11 sur 32