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244 résultats pour « Article L1233-63 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00004

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

Source officielle

Page 11 sur 13

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00886

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

par courrier daté du 11 février 2010 » ; qu'aux termes des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60323e8d7b657e74b4e65d60

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

SUR CE : Sur le motif économique Aux termes des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et constitue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11315

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, _L1235-1 et L1235-9 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00884

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

par courrier daté du 16 février 2010 » ; qu'aux termes des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60352d7372d2705804eedfb7

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

, A titre principal : - Prononcer la nullité du licenciement de Monsieur [R] sur le fondement des articles L1132-4 et L1152-3 du Code du travail ; - Ordonner la réintégration de Monsieur [R] au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9202b

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Sur les critères d'ordre de licenciement Selon l'article L1233-5 du code du travail, l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique, il définit les critères retenus pour fixer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a8a1dbfbd5d79cd68c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9d3

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

X... avait plus de deux ans d'ancienneté (8 ans) dans l'entreprise dont l'effectif était inférieur à 11 salariés ; par application des dispositions des articles L 1234-9 et L1235-5 du code du travail,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01750

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L.1144-3 du code du travail ; A supposer que la cour d'appel ait entendu faire application de l'article L.1134-4 du code du travail : 4) ALORS QUE l'application des articles L.1134-4 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

660e430b0740db0008fa9341

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur les dommages-intérêts : Le salarié fait valoir que : le barème fixé par l'article L1235-3 du code du travail est contraire à l'article 24 de la charte sociale européenne, qui produit ses effets

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66878c7605d6f7f678d48ccd

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L 8223-1 du Code du travail à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 2.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67ef68bf6b85edc07d345488

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme [U] soutient qu'elle ne bénéficiait pas du temps de pause de l'article L.3121-16 du code du travail entre le mois de mai et le mois de septembre 2020.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163bf253aeb4b683cf414af

Appel

28 avril 2010

28 avril 2010

; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que si la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que

Source officielle
CA

9e Chambre A

60351cb3529ab548287abe5f

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdbed29a86a130dd1ab706d

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

civil, L 1132-3-3 et 1132-4 du code du travail, et à tout le moins de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

662c9504b787c4000862f77f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

et indemnités mentionnées au 2 de l'article R1454-14 du code du travail, - ordonné la capitalisation des intérêts à taux légal en application de l'article 1343-2 du code civil, - ordonné d'office

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00511

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

sanction au sens de l'article L1333-1 du code du travail ; Que l'employeur découvrant a posteriori des manquements commis par son salarié, placé en arrêts maladie successifs, et entendant se placer sur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68872fcd147ef4d642d375a5

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aussi comme jugé par le conseil de prud'hommes, le salarié est prescrit en sa demande d'annulation de l'avertissement au regard de la prescription de 2 ans de l'article L 1471-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba5ee405357f749ea5c0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur l'absence de tenue de comptabilité complète et régulière Conformément à l'article L123-12 du code de commerce, la notion de comptabilité s'entend de toutes les opérations comptables et de l'inventaire

Source officielle