CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
égislation professionnelle. Il a déposé plaintec/X le 29 décembre 1999
6253ca67bd3db21cbdd8af0b
20 novembre 2007
Il a saisi le 11 mars 2005 la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Cholet d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur sur le fondement de l'article L152- 1 du Code de la sécurité
Page 11 sur 94
6ème chambre 2ème section
6879403a64dcbd881bec52d1
12 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours subrogatoire La société ALPHA INSURANCE soutient être régulièrement subrogée au visa tant de l’article L121-12 du Code des assurances (subrogation légale) que de l’article
Pôle 4 - Chambre 5
6629f367dc6faf00095888d3
24 avril 2024
Vu l'article 334 du Code de procédure civile, Vu les articles L121-12 et L124-3 du Code des assurances A titre liminaire DONNER ACTE à la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA de ce qu'elle vient
4ème Chambre
653b59e3502b828318c4e6de
26 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Areas Assurances à payer à la SCI Fraj la somme de 3 500 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088ecf40727a0043a338
10 avril 2025
Sur la demande en paiement formée par GROUPAMA à l’encontre de monsieur [J] Par application de l’article L121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à
1ère CHAMBRE CIVILE
69e9aff8cdc6046d473820c6
22 avril 2026
[J] par acte du 22 mai 2024, la MAAF demande à la cour, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L.121-12 du code des assurances, 1231-6 du code civil et de l'article 700 du code de procédure
6253cde2bd3db21cbdd94d28
25 mars 2021
Sur la résiliation du bail En application de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile (anciennement article 809 du code de procédure civile), "le président du tribunal judiciaire peut toujours
CHAMBRE 1 SECTION 2
60332191fe5a2d930e1d39e6
21 septembre 2017
; les dispositions de l'article L124-3 du code des assurances ; la police d'assurance dommages-ouvrage ; et les autres polices d'assurance souscrites par les différents locateurs d'ouvrage auprès des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210141
3 mars 2016
[U]) et l'exagération du préjudice ; qu'en conséquence, l'assuré est déchu du bénéfice des garanties contractuelles en application de l'article L121-1 du code des assurances.
PCP JTJ proxi fond
67fd5353e85d0474bddb5139
8 avril 2025
Aux termes de l’article 1302-3 du code civil, la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du même code.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110567
30 juin 2021
Si l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et si, en vertu des dispositions de l'article L 121-1 du code des assurances, l'indemnité due par l'assureur ne peut
Chambre 1
67f0429902fc178212f8556f
1 avril 2025
[O] aux entiers dépens avec le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ; Au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, L121-12 et L121-4 du code des assurances,
LOYERS COMMERCIAUX
65b2b0cffd6229a4e589db33
24 janvier 2024
La SAS NESPRESSO soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce qu’elle démontre que la valeur locative doit être fixée à la somme de 304.000 euros pour une surface pondérée
1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d4
25 avril 2024
[Z] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Areas Assurances à payer à M. et Mme [D] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code
Service des référés
6581ee073ea7c8c112520ec1
19 décembre 2023
Au visa des articles 1792 et 1646-1 du code civil, L124-3 du code des assurances et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, il forme les prétentions suivantes : « DÉCLARER Monsieur [K] recevable et bien-fondé
PAC - Contentieux
69dd42a3cdc6046d471fbf80
9 avril 2026
1231-1, 1240 du code civil et L124-3 de code des Assurances.
6866ec7ed33109fd079b6bd9
1 juillet 2025
Sur l’exclusion : Si Mme [M] cite dans ses conclusions l’article [7]-1 du code des assurances, relatif à la définition légale de la faute intentionnelle et dolosive, ainsi que la jurisprudence qui en
Quatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daaccf
9 juillet 2024
Allianz IARD communique ses dernières conclusions d’incident se fondant sur les articles 1231-1 du Code civil, 789 3° du Code de procédure civile et L. 124-3 du Code des assurances, afin de : - ramener
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01456
23 octobre 2019
L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de
1ère Chambre civile
65aa21a6a34ad1000858181d
18 janvier 2024
euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Maaf assurances SA aux entiers dépens de l'instance.