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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f958
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
6253cc3dbd3db21cbdd8f964
6253c865bd3db21cbdd852b3
29 mars 2001
3 ; qu'eu égard à la définition contractuelle de l'objet de la commande et à la liste détaillée portée en annexe, les mentions de l'article 3 ne trouvent de sens que comme définissant les prestations
3ème Chambre Commerciale
68e5f000940fdbe4ba077789
7 octobre 2025
-3 du code de commerce : La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent
6ème Chambre
67f57bcfbbf04ef7857bee1b
4 avril 2025
de l’article 700 du Code de procédure civile
CHAMBRE SOCIALE B
603266670f18b89b2cb60c95
9 février 2018
, * 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour retard dans la prise en charge par Pôle Emploi, * 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007929202
31 juillet 1996
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00424
2 mars 2010
L 1233-3 du code du travail.
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0db1c25a97f0381f4ee5
30 octobre 2014
En second lieu, la société ZIEGLER MAROC soutient que la société ZIEGLER FRANCE est mal fondée à rechercher sa responsabilité sur le fondement des articles L132-5 et L132-6 du code de commerce propres
Chambre 4-5
5fd9451cf421dc2c1aa9009c
12 mars 2020
[A] L'article L1224-1 du code du travail, dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Pôle 5 - Chambre 5
68f1d5b40b565ec7590f7b65
16 octobre 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 19 avril 2023, les sociétés NPPF et Zurich demandent, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, et des articles L. 132-4, L133
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10260
9 mars 2017
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa » ; ainsi que l'article L1233-2 du Code du
6033ef09600cf69fc56d8660
2 mars 2017
L.133-6 du Code de Commerce n'a pas vocation à s'appliquer à la demande formée par la société Transports Liotier sur le fondement des dispositions de l'article L.442-6 I cinquième alinéa du Code de Commerce
chambre 1-7
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER
2ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f9a
1 avril 2025
1104 et 1240 du Code Civil, et des articles L133-18 et l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier, de : - juger Madame [P] [R] recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le Jugement rendu
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10670
15 juin 2017
L1233-2 et L1233-3 du code du travail ; 4) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société, si le déréférencement portant sur deux sociétés qui représentaient
Pôle 6 - Chambre 8
6035c154cd5b2028a64691d5
3 mars 2016
[W] en toutes ses demandes et à sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
642fb7accece1704f57479b1
6 avril 2023
[O] aux dépens et à payer à la société Alstom Transports la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
65b0c0508d0ccf000877e754
23 janvier 2024
Il est incontestable que l'interruption de la prescription de l'article L133-6 du code des transports résulte non pas de l'échange des conclusions devant le tribunal de commerce mais de la déclaration
Pôle 5 - Chambre 4
61628cca293034a8c342f6c5
19 septembre 2012
L132-1 du Code de la consommation ; - condamner solidairement les sociétés BNP PARIBAS, CHRONOPOST et TRAORE AMIS TRANSPORT aux paiements des sommes de 13.105,99 avec indexation au taux d'intérêt légal
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