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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 8 SECTION 4
64a7aff93bcaf505db6965cb
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[K] [W] et L'EIRL [W] [K] demandent à cette cour de : Au visa des articles 606 du code civil, 1231-1 et suivants du même code, -recevoir les observations formulées et considérer que L'EIRL [W] et M
Source officielle2ème Chambre
6274bca62799a9057d5dd0eb
3 mai 2022
3 mai 2022
La société Carvalho Construction sera donc condamnée à leur verser une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
6620b8d0bd6a8f00086abb19
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle11e Chambre A
60349b88e913db880e63b899
8 novembre 2016
8 novembre 2016
commercial signé le 31 juillet 2014 entre la SCI MIPA et laSociété THE CLASSIC CAR'S aux torts du bailleur, A titre plus infiniment subsidiaire, Vu l'article L125-5 du Code de l'environnement, - constater
Source officielle5ème Chambre
6319879151eeae4f1309d32c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Selon l'article L145-14, alinéa 2 du code de commerce, l'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6360c58e3c369c7f74996e7e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
à lui payer la somme de 7 000 € au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; la condamner aux entiers dépens avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielle2 e chambre civile
627df7e60d41e0057d43e331
12 mai 2022
12 mai 2022
Par application de l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative ; à défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après, 1° les
Source officielle11e Chambre B
6034f7a3e4ac2e2567710b54
30 juin 2016
30 juin 2016
Et sollicite 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3915
23 octobre 2025
23 octobre 2025
par application de l'article 696 du code de procédure civile dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, de débouter la société par actions simplifiée MTHS de l'ensemble de ses
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6960ef11cdc6046d47bd24b9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L145-17 1° du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163a072ef0577e3c1fcfdb8
26 février 2010
26 février 2010
L115 ' 1 du Code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions ou traités internationaux régulièrement ratifiés.
Source officielleChambre civile 1-6
669a01b6bf9da27f384b0efa
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article L145-40-2 du code de commerce impose au contrat de bail de comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts et redevances à la charge du locataire et l'article R
Source officielleChambre 1-7
66ff8576a4ff9ec259c093e3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
* ordonner la capitalisation des intérêts échus annuellement par application de l'article 1343-2 ( ancien article 1154) du Code civil.
Source officielle8ème chambre 2ème section
69d7fa1dcdc6046d47af210f
9 avril 2026
9 avril 2026
, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105980821d9a1906fd39
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A titre subsidiaire, - ordonner la compensation des dettes sur le fondement des article 1289 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc9f0f2a903003073a5dd9
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Cependant comme devant le premier juge, la société ne produit aucun devis et en application de l'article 9 du code de procédure civile, ne démontre pas son préjudice.
Source officielleChambre 1/Section 2
6864225f0bb2f8a66ca5ec9b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile et à Madame [K] [U] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [L] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du
Source officielleChambre Commerciale
6033897c7bbd863cae46e48d
24 mai 2017
24 mai 2017
700 du Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69737feacdc6046d476c7da2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 181-1 du présent code, au titre VII du livre Ier du code minier, les agents compétents en matière de police des mines. » L'article R 181-54 al 5 du code de l'environnement énonce, au titre des prescriptions
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9fa277a93c03b9907d847
23 octobre 2019
23 octobre 2019
les articles L.145-41 et L145-10 Alinéa 4 du code de commerce, Vu les articles 1244-1 à 1244-3, 1147 et 1189 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'arrêté du 23/11/1979 portant règlement
Source officiellePage 11 sur 12