AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
635b71e4b201587f74be02a6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle demande en conséquence que la compétence du tribunal de commerce de Paris soit retenue en application de l'article 42 du code de procédure civile.
Source officiellePage 11 sur 57
chambre 1-7
69cf2a6acdc6046d47edd19e
10 avril 2025
10 avril 2025
, l'article L221-1 du Code de la Consommation définit les modes de conclusions particuliers de ces contrats.
Source officielle