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891 résultats pour « Article L22-10-12 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4c6

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

L223-19 du code de commerce et l'approbation de celles-ci, l'affectation du résultat et les questions diverses ; qu'il réclame également la condamnation des consorts Z...à lui verser 10. 000 euros en

Source officielle

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CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80ca

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63ca43299066fd7c90fc289d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, 1137, 1139, 1224, 1227 et 1353 du code civil, Vu l'article L.355-12 du code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, -déclarer recevable et bien fondé l'appel

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaf19d494ee08541c2bbd6

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

de l'article 700 du code de procédure civile - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la partie adverse au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Référé

69f1e61ecdc6046d47f42fb8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Cette position est conforme à l'article L227-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73a1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il ressort des dispositions des articles L221-5 et L221-20 du code de la consommation que lorsque les éléments concernant le droit de rétractation ne sont pas indiqués au contrats, à savoir le délai initial

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00395

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QUE M.

Source officielle
CA

3ème chambre

65b36e078c0355000835f7a5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L. 225-231 du code de commerce, applicable aux SAS, dispose: «Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca84ccc7d9a9754dd39196

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

L227-8 du code de commerce : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e24c63cdc6046d47943dcc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62678d47189ce3057d201c50

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par conclusions notifiées le 22 décembre 2020, les appelantes demandent à la cour : Vu l'article L 223-18 du code de commerce, Vu l'article L 223-22, al.1 du code de commerce, Vu l'article 700 du

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2757f17f9be6af8f84

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R444-55 du code de commerce) - de condamner [I] [Z] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner [I] [Z] au paiement des entiers

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd91a1ca5b77ab5fcd0f17a

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Il résulte de l'article L223-22 du Code de commerce que le gérant d'une société est tenu à l'égard tant de la société que de ses associés à une obligation de loyauté et qu'il engage sa responsabilité si

Source officielle
CA

3e Chambre A

6031fcd447e14f351dd7bf10

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

I... du 1er septembre 2015, - vu l'article 1382 du code civil, - vu les articles 1792 et suivants du code civil, - de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 26 mai

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10559bf9fd47c90a13689

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[P] : L'article L223-22 du code de commerce dispose que les gérants (des sociétés à responsabilité limitée) sont responsables, individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d042150aadff23db14

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

financière des 13 novembre 2015 entrent dans le champ d'application des dispositions prévues aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation constaté l'anéantissement de ces trois contrats

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d2fcdc6046d47ffb10c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L653-5-6° du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00312

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L227-8 et L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en retenant, pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9be7a45d709b4f6291c66

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Aux termes de l'article L223-25 du code de commerce, si le gérant d'une SARL est révoqué sans juste motif des dommages et intérêts peuvent lui être alloués.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9f4b600b40735ad58c50f

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

6 de la CEDH, les articles 1134 et 2322 du Code civil, l'article L.225-42 du code de commerce, l'article L 2323-62 du code du travail, les principes généraux de bonne foi et de loyauté procédurale du

Source officielle