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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4c6
12 avril 2012
L223-19 du code de commerce et l'approbation de celles-ci, l'affectation du résultat et les questions diverses ; qu'il réclame également la condamnation des consorts Z...à lui verser 10. 000 euros en
2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel
Ch. civile et commerciale
63ca43299066fd7c90fc289d
19 janvier 2023
, 1137, 1139, 1224, 1227 et 1353 du code civil, Vu l'article L.355-12 du code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, -déclarer recevable et bien fondé l'appel
Chambre Commerciale
5fdaf19d494ee08541c2bbd6
2 mai 2019
de l'article 700 du code de procédure civile - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la partie adverse au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Référé
69f1e61ecdc6046d47f42fb8
24 avril 2026
Cette position est conforme à l'article L227-9 du code de commerce.
3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a1
4 avril 2024
Il ressort des dispositions des articles L221-5 et L221-20 du code de la consommation que lorsque les éléments concernant le droit de rétractation ne sont pas indiqués au contrats, à savoir le délai initial
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00395
15 mars 2017
L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QUE M.
3ème chambre
65b36e078c0355000835f7a5
25 janvier 2024
L'article L. 225-231 du code de commerce, applicable aux SAS, dispose: «Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins
3ème Chambre Commerciale
5fca84ccc7d9a9754dd39196
18 septembre 2020
L227-8 du code de commerce : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c63cdc6046d47943dcc
28 octobre 2025
de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut
2 e chambre civile
62678d47189ce3057d201c50
21 avril 2022
Par conclusions notifiées le 22 décembre 2020, les appelantes demandent à la cour : Vu l'article L 223-18 du code de commerce, Vu l'article L 223-22, al.1 du code de commerce, Vu l'article 700 du
JCP- Juge Ctx Protection
6797fa2757f17f9be6af8f84
14 janvier 2025
R444-55 du code de commerce) - de condamner [I] [Z] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner [I] [Z] au paiement des entiers
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd91a1ca5b77ab5fcd0f17a
11 juin 2020
Il résulte de l'article L223-22 du Code de commerce que le gérant d'une société est tenu à l'égard tant de la société que de ses associés à une obligation de loyauté et qu'il engage sa responsabilité si
3e Chambre A
6031fcd447e14f351dd7bf10
24 mai 2018
I... du 1er septembre 2015, - vu l'article 1382 du code civil, - vu les articles 1792 et suivants du code civil, - de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 26 mai
1ère Chambre civile
63c10559bf9fd47c90a13689
12 janvier 2023
[P] : L'article L223-22 du code de commerce dispose que les gérants (des sociétés à responsabilité limitée) sont responsables, individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers
4e chambre civile
6350e4d042150aadff23db14
19 octobre 2022
financière des 13 novembre 2015 entrent dans le champ d'application des dispositions prévues aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation constaté l'anéantissement de ces trois contrats
Trib. de Commerce
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
L653-5-6° du code de commerce.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00312
5 avril 2018
X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L227-8 et L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en retenant, pour
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9be7a45d709b4f6291c66
28 novembre 2019
Aux termes de l'article L223-25 du code de commerce, si le gérant d'une SARL est révoqué sans juste motif des dommages et intérêts peuvent lui être alloués.
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9f4b600b40735ad58c50f
24 octobre 2019
6 de la CEDH, les articles 1134 et 2322 du Code civil, l'article L.225-42 du code de commerce, l'article L 2323-62 du code du travail, les principes généraux de bonne foi et de loyauté procédurale du
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