AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4803
26 janvier 2023
26 janvier 2023
sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du
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audience ordinaire
69e2ccb9cdc6046d47a20f30
14 avril 2026
14 avril 2026
L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article L132-13 du code de la consommation
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