– et donc quelle que soit la profession ou le métier, le tribunal d'instance a violé l'article L2131-2 du code du travail ; Et ALORS subsidairement QUE d'une part, l'article 1er des statuts du syndicat

octobre 2003 est entâché de nullité puisque dérogeant illégalement aux dispositions fixées par l'article L 3123-33 du code du travail.

L2314-23 du code du travail, il résulte des énonciations du protocole préélectoral du 23 septembre 2013 que « à la clôture du scrutin, les urnes scellées de chaque agence seront déposées dans le bureau

R2314-24 du code du travail.

L212-4-3 du Code du Travail, à modifier unilatéralement la répartition hebdomadaire ou mensuelle du travail, qui constitue un élément du contrat .

L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation au titre de l'article 700

de l'article L 1242-12 du code du travail (soit l'article L212-4-2 du code du travail alors en vigueur), le contrat à temps partiel doit également être conclu par écrit et mentionner la durée hebdomadaire

L'article L212-1 bis du code du travail issu de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 (dite loi Aubry I) dispose : Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ( établissements

ne comporte pas l’ensemble des énonciations fixée par l’article L231-2, de sorte qu’ils pourraient être amenés à se prévaloir de sa nullité.

L231-6 du code de la construction et de l'habitation.

Elle conclut à la confirmation de la décision entreprise et réclame le paiement de la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

préparatoires à l'élection ; qu'en effet, l'article L2314-30 du code du travail prévoit que lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent, il est remplacé dans la mesure

personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du même code).

de l'article L2132-3 du Code du travail relatif au droit d'agir des syndicats, avait pour objectif premier de préserver les emplois des salariées dont elle avait pour mission de défendre les intérêts

1382 du Code civil, ensemble l'article L 422-11 devenu L 2132-3 du Code du travail.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat Attendu que l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation

qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article L 2314-7 du Code du Travail (anciennement L423-16) ; ALORS subsidiairement QU'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si les conditions

L'article L2311-2 du code du travail dispose qu' "un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.