STRALYS [Adresse 5] [Localité 5] non représentée Ordonnance de clôture du 26 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code

1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation

, - condamner le syndicat à payer a la société Allianz IARD la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'instance et d'appel.

[Y] aux motifs de prétendus manquements aux dispositions du code de la consommation - juger que les dispositions prescrites par les articles 1111-1, 1221-8 et 1221-5 du code de la consommation ont été

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 700 du Code de Procédure Civile

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat de vente L'article L221-5-1° du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que, dans le cadre des contrats

l’a privée de son droit de rétractation, d’ordre public et a rendu nul tout contrat portant sur la réalisation de travaux de remplacement - les dispositions de l’article L221-10 du code de la consommation

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

700 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

pour accorder un délai de grâce après signification du commandement ou de l'acte de saisie sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

les articles R. 223-6, R. 223-8, R. 223-9, R. 223-12 et R. 223-13 » Il résulte de l’article R 222-2 du code précité qu’« un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de

L’article L. 221-20 du même code dispose que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5,

GIE n'est pas une association soumise à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, qu'il a une durée déterminée, que ses statuts sont conformes aux articles L251-1 et suivants du code de commerce.

Elle estime que ces majorations s'apparentent à une clause pénale susceptible d'être réduites en application de l'article 1231-5 du code civil.

Janvier 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;