- 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Aux termes des dispositions d’ordre public de l’article L313-41 du code la consommation, lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Marina ALBERTI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L312-12 du code de la consommation.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Il est constant que la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne n’a pas respecté son obligation annuelle d’information sur le fondement de l’article L313-22 du code monétaire et financier.

L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

L313-22 du Code monétaire et financier, vu l'article LP. 58 de la Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs, vu les articles 406 et 407 du Code de procédure civile

L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les intervalles du mois, conformément aux dispositions de l'article L3123-14 du code

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du Code Civil.

au contrat, quand, saisie en ce sens (concl., p. 13), il lui incombait d'enjoindre à la Banque Solfea de produire le bon de commande litigieux, la cour d'appel a violé les articles 10 du code civil, 11

Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.

L313-23 et suivants du code monétaire et financier et des dispositions de l'article 1146 et 1147 du code civil, de : - condamner la société Chantiers de l'Atlantique à lui payer la somme de 45132,38