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426 résultats pour « Article L3142-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc384e633183e2ee17be5

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[Adresse 1] Représentée par Me Daniel SAADAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca99394320138e2ce45a09

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

de préavis et de congés payés sur le fondement de l'article L1234-1 du code du travail, * 1 515, 22 € au titre des heures supplémentaires, * 600, 49 € au titre de la prime d'indemnité de dépassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01060

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

Sur la demande au titre du travail dissimulé : Les articles L 8221-1 et suivants du Code du Travail précisent les dispositions relatives au travail dissimulé : En l'espèce, aucune intention frauduleuse

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61624d62ed30a8f561738236

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69d82496cdc6046d47b27d0a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f5ccdc6046d4709bd58

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les alinéas 3 et 4 de l'article L3242-1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 mai 2008, énonce que 'le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69f44554cdc6046d472eba23

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

' Elle indique, d'abord, avoir appliqué le travail par cycle prévu par l'article L3122-2 du code du travail en application de l'avenant du 16 janvier 2008 à la convention collective nationale des transports

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6801430c70f05fda0a955127

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article R.632-1 du code de la consommation précise que : " Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100001

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil : 5.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d7457ffb526292dd6e07

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article L. 3141-5-1 du même code créé par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 du code du travail dispose que : Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié

Source officielle
CA

Référés

6688de16676b73dd81b96d44

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

S'agissant des moyens de réformation, elles indiquent que l'article L312-36 du code de la consommation doit s'appliquer, tant à l'emprunteuse qu'à la caution.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14ad

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

2270-1 du même code si l'on considère qu'il s'agit d'une action en responsabilité civile extra-contractuelle comme le laisse penser le visa de l'article 1382 ancien (devenu1240) du code civil au dispositif

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ac2d3237d9104ae784bf

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Par application de l'article L3141-5 du code du travail, cette période d'arrêt maladie à la suite d'un accident du travail est considérée comme un période de travail effectif dans la limite d'un an au

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668c2899894f7f4d2e08d458

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9077f

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

minimum de 10 jours de travail " ; Il résulte des dispositions des articles L3141-3 et R3141-3 du code du travail que le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10356

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L'article D. 3121-14-1 du même code énonce que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à 220 heures par salarié. M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162021

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation ou

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0f76a1876057df5d2e5

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'article L3313-1 du code des transports dispose que le temps de conduite et de repos des conducteurs est régi par les dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e4a06bcfbd3050592a13ae

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en tous lieux qu'elle jugera utile, conformément aux dispositions des articles R 222-2 à R 222-10 du code des procédures civiles d'exécution et des articles R 223-6 à R 223-13 du même code, avec l'assistance

Source officielle

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