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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
633fc384e633183e2ee17be5
6 octobre 2022
[Adresse 1] Représentée par Me Daniel SAADAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
4eme Chambre Section 2
5fca99394320138e2ce45a09
24 juillet 2020
de préavis et de congés payés sur le fondement de l'article L1234-1 du code du travail, * 1 515, 22 € au titre des heures supplémentaires, * 600, 49 € au titre de la prime d'indemnité de dépassement
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01060
12 avril 2012
Sur la demande au titre du travail dissimulé : Les articles L 8221-1 et suivants du Code du Travail précisent les dispositions relatives au travail dissimulé : En l'espèce, aucune intention frauduleuse
Sécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005
Chambre civile 1
69d82496cdc6046d47b27d0a
9 avril 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Chambre 4-6
6a210f5ccdc6046d4709bd58
3 juin 2026
Les alinéas 3 et 4 de l'article L3242-1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 mai 2008, énonce que 'le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois.
1ère chambre sociale
69f44554cdc6046d472eba23
30 avril 2026
' Elle indique, d'abord, avoir appliqué le travail par cycle prévu par l'article L3122-2 du code du travail en application de l'avenant du 16 janvier 2008 à la convention collective nationale des transports
PPP Contentieux général
6801430c70f05fda0a955127
8 avril 2025
A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article R.632-1 du code de la consommation précise que : " Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100001
5 janvier 2022
la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil : 5.
Ch. Sociale - Section B
68f1d7457ffb526292dd6e07
16 octobre 2025
L'article L. 3141-5-1 du même code créé par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 du code du travail dispose que : Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié
Référés
6688de16676b73dd81b96d44
5 juillet 2024
S'agissant des moyens de réformation, elles indiquent que l'article L312-36 du code de la consommation doit s'appliquer, tant à l'emprunteuse qu'à la caution.
1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ad
4 juin 2018
2270-1 du même code si l'on considère qu'il s'agit d'une action en responsabilité civile extra-contractuelle comme le laisse penser le visa de l'article 1382 ancien (devenu1240) du code civil au dispositif
CHAMBRE SOCIALE B
6035ac2d3237d9104ae784bf
18 mars 2016
Par application de l'article L3141-5 du code du travail, cette période d'arrêt maladie à la suite d'un accident du travail est considérée comme un période de travail effectif dans la limite d'un an au
J.L.D. CESEDA
668c2899894f7f4d2e08d458
8 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
minimum de 10 jours de travail " ; Il résulte des dispositions des articles L3141-3 et R3141-3 du code du travail que le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10356
8 avril 2021
L'article D. 3121-14-1 du même code énonce que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à 220 heures par salarié. M.
Avis
CADA:20162021
9 juin 2016
prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code
CTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b7f8
8 octobre 2024
L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation ou
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0f76a1876057df5d2e5
18 mai 2022
L'article L3313-1 du code des transports dispose que le temps de conduite et de repos des conducteurs est régi par les dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du
6ème Chambre
68e4a06bcfbd3050592a13ae
2 octobre 2025
en tous lieux qu'elle jugera utile, conformément aux dispositions des articles R 222-2 à R 222-10 du code des procédures civiles d'exécution et des articles R 223-6 à R 223-13 du même code, avec l'assistance
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