Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
651d02a3fe8d588318c1ad04
3 octobre 2023
3 octobre 2023
-6 et suivants du code de la consommation et en application des dispositions de l'article L 311-48 du même code.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c23
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte des dispositions de l'article L3121-28 du code du travail que les heures supplémentaires font l'objet d'une rémunération majorée.
Source officielle1ère chambre sociale
6973904dcdc6046d476ec419
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'employeur invoque les dispositions supplétives prévues par l'article L3121-65 du code du travail en ce que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10224
6 mars 2019
6 mars 2019
Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873326c1d4e9057d612e62
19 mai 2022
19 mai 2022
L3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu l'article L. 3121-28 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.322-9 du Code de l'expropriation, considéré applicable l'article L322-8 du Code de l'expropriation, refusé de pratiquer un abattement pour existence de servitudes et un abattement pour pollution avérée
Source officielleChambre Sociale
669f477ab8a2ee2bca84af20
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Selon l'article L.3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d835e704a005d1ed7183
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article L3261-2 du code du travail dispose que : « L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par
Source officielleChambre Commerciale
668f76e19b65e642c5878692
10 juillet 2024
10 juillet 2024
être signée par le client qu'après expiration du délai de 14 jours visé à l'article L. 121-17 du code de la consommation.
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7bfcece1704f5747a75
4 avril 2023
4 avril 2023
articles 1137 et 1231-1 du code civil et des articles 515 et 700 du code de procédure civile, de : - débouter la Sa Cofidis de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - confirmer en toutes
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814f0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire'.
Source officielleChambre Sociale
6708c059445a086e2bcee0f5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon l'article L3121-62 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : 'Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions
Source officielleChambre sociale 4-6
65b370a18c0355000835f8df
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L8223-1 du code du travail à titre subsidiaire pour violation des dispositions légales relatives aux conventions de forfait, sur le fondement des articles L3121-38 et suivants et L1222-1 du Code du travail
Source officielleChambre A - Commerciale
63d0d56c81a7b805de12b44a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article L. 141-6 devenu R. 631-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre A - Civile
660e43050740db0008fa923f
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 8 décembre 2023, Mme [F] demande à la cour, au visa des articles L111-1, L121-17, L212-8 et L311-20 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcbd
14 janvier 2016
14 janvier 2016
L.8221-1du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616398d09c0939beba85f499
23 septembre 2010
23 septembre 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6879d5e42db7cac9e5eb487a
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L121-4, L111-52 et L321-6 du code de l'énergie : - déclarer l'appel recevable, - le dire bien fondé, - infirmer le jugement du 10 janvier 2019 en ce qu'il a : ** déclaré la S.C.I.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
novembre 2005 : qu'en conséquence les demandes en rappel de salaires antérieures au 14 novembre 2000 sont prescrites ; Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile " constitue une fin de
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02023_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L'Hostis représenté par Me Macouillard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 11 sur 12