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520 résultats pour « Article L3262-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 12 Janvier 2025

678829f5c21c0e53e790dcfc

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle

Page 11 sur 26

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TJ

CIVIL

68128dacd554c55098ec8ef3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dacd554c55098ec8f04

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
TJ

CIVIL

68128db1d554c55098ec8f8e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
TJ

CIVIL

68128db0d554c55098ec8f66

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
TJ

J.L.D.

686454bf0bb2f8a66ca689ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L. 3212-1 II du Code de la Santé publique dispose que le directeur d'établissement prononce la décision d'admission (1°) soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la

Source officielle
CA

1re chambre civile

63538874513cb5adff9436f3

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L3212-3 du code de la santé publique, ces retards devant conduire à la mainlevée de l'hospitalisation sans consentement.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

643106fe28558704f52e6cb2

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par conclusions du 3 avril 2023 et par le biais de son conseil, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure, elle demande

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

662209739ce14200083898d7

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 3212-1 du Code de la santé publique.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300641

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

R. 311-26 du code de l'expropriation, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94831

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Sur la qualification et la consistance du bien : En vertu de l'article L322-1 du code de l'expropriation, la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87e10

Appel

28 février 2006

28 février 2006

Il est constant que le centre hospitalier de FECAMP n'a pas passé, comme lui en donnaient la possibilité les dispositions de l'article L322-4 du Code du travail, de convention pour l'adhésion au régime

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce605a0596c9bad003d92d

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

6263990981d302277d8e8bc2

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique, régulier et recevable en la forme ; SUR LE FOND Il sera tout d'abord observé que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6528dedaaaebb88318fda37b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L3212-1 II 1° du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du 16 septembre 2023 du Dr [X] [R] faisant état de propos délirants avec éléments de persécution et troubles du comportement

Source officielle
CA

Premier Président

66878d0505d6f7f678d493e8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc28

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

X... soutient que l'article L1235-5 du code du travail est applicable au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisque son entreprise a toujours eu moins de 11 salariés

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669640c0f5112d8edd056ab3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L3212-1 et suivants du code de la santé publique, Vu la requête rédigée le 28 juin 2024 par monsieur [T], reçue au greffe le 03 juillet 2024 et tendant à voir ordonner la mainlevée de cette mesure d’

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66c03d0bfa3a395142d55c66

Appel

16 août 2024

16 août 2024

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dabd554c55098ec8edd

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle