Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L.122- 14-2 du code du travail: "L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

1143-3 du Code rural devenu l'article L725-7.

L'intimée excipe ensuite des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile aux termes desquelles sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux

[L] se réfère aux articles L. 533-4 et suivants du code monétaire et financier (CMF) ainsi qu'aux articles L.342-2 et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage en matière de valeurs

écureuil du 8 mars 2006 devront être soumis à rapport à succession au vu des conditions de son ouverture au visa de l'article L132-13 du code des assurances, soit une somme de 30 500 euros ; dire que

L'article L341-4 du code précité précise qu'en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°

d'assurance ; 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.

, de condamner la CPAM du Bas-Rhin à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de la loi relative à l'aide juridictionnelle subsidiairement

d'assurance ; 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

. - dit que conformément aux dispositions des articles L322-4 et R322-23 du code des procédures civiles d'exécution le prix de vente doit être consigné auprès de la Caisse des Dépôts et consignations.

ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L321-2.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

foi des engagements contractuels, *2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

Sur la méthode d'évaluation : En application des articles L321-1 et suivants du code de l'expropriation : - les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et