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357 résultats pour « Article L341-33 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034c3f09b10abaee7317fd7

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

)'; Considérant qu'aux termes de l'article L313-2 alinéa premier du Code de la consommation, 'le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné dans tout écrit

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ee8

Appel

17 février 2016

17 février 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L341-2 du code de la consommation, toute personne physique, qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6930d41e0057d43e0b0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

code civil, Vu l'article L311-6 du code de la consommation, Débouter Monsieur [H] de ses demandes, fins et conclusions Confirmer le jugement du 28 mars 2019 en y ajoutant la capitalisation des

Source officielle
CA

Chambre 3-3

651fa4cec601f08318991420

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

, prononcer la nullité du contrat sur la base de la violation des articles L.33-1 du code des postes et télécommunications, L.121-83 et L.121-83-1 du code de la consommation et débouter la société SCT

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

644cb56256c9f0d0f8b6f333

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[I] de cette condamnation à son profit, en application de l'article L311- 3 3 du code de la consommation, Dans l'hypothèse infiniment subsidiaire d'une perte du prêteur de son droit à restitution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100025

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Au soutien de son appel, la Caisse de Crédit mutuel de Saint Quentin affirme que les dispositions de l'article L311-37 du code de la consommation ne sont pas applicables, l'exploit introductif d'instance

Source officielle
CA

8e Chambre B

60327bf84a3c7fb00e7b3416

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

[U] [L] sur la base de décomptes expurgés des intérêts et pénalités conventionnels dont la banque est, dans ses rapports avec cette caution, déchue en application des articles L313-9, L341-1 et L341-6

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df22ccdc6046d47c1e595

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110319

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

présente section"; Considérant qu'aux termes de l'article R313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

634e41f7dfc182adff7ad5e9

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L. 312-8 du même code peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bab0

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 8 septembre 2006 le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a : Vu les dispositions des articles L311-1 et suivants et L311-33 du code de la consommation

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L341-4 du code de l'énergie a transposé en droit français les obligations découlant de la directive précitée, que l'article R 341-4 du code de l'énergie précise la mise en oeuvre de ces dispositifs de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c36

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

cela est exigé en vertu, notamment, des articles 1325 du code civil et L 311-8 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172e66d34da2cbdcda1c0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cependant, le code de la consommation prévoit dans son article L311-8, dans sa version applicable au présent contrat, que « le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c843bd3db21cbdd84bdc

Appel

3 avril 1998

3 avril 1998

SUR CE LA COUR, I) Considérant qu'aux termes de l'article L311-37 du Code de la Consommation (ancien article 27 de la loi du 10 janvier 1978), les actions engagées devant le tribunal d'instance doivent

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CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93765

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Code de la consommation, 1134, 1421, 1540, 1984 du Code civil, 699, 700, 960, 961 du Code de procédure civile, - infirmer en son entier le jugement entrepris et statuant à nouveau : - constater que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd8603c

Appel

22 février 2002

22 février 2002

311-3, 311-8 et 311-33 de la loi Nä78-22 du 10 janvier 1978 relatif au crédit à la consommation; que le Crédit Lyonnais lui oppose la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e56

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

du Code civil et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article L 311-32 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L311-33 du code de la consommation, débouter la SA BNP Paribas personal finance de sa demande tendant à la condamnation de la société Arkeos à lui payer la somme de 15.000 euros correspondant au montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd9439e

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Elle demande à la cour de constater que le contrat de vente est conforme aux exigences de l'article L.121-23 du code de la consommation puisqu'il indique le nombre de panneaux commandés, leur puissance

Source officielle