AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6034c3f09b10abaee7317fd7
29 septembre 2016
29 septembre 2016
)'; Considérant qu'aux termes de l'article L313-2 alinéa premier du Code de la consommation, 'le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné dans tout écrit
Source officiellePage 11 sur 18
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee8
17 février 2016
17 février 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L341-2 du code de la consommation, toute personne physique, qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel
Source officielle