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2 141 résultats pour « Article L412-1 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X.

68dec9266af9fd1f809530d5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par requête reçue au greffe le 17 avril 2025, Madame [E] [V] a saisi le juge de l'exécution d'une demande de délais avant l'expulsion sur le fondement de l'article L412-3 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

PPP Référés

6633d548c0d3e3fe99d14ae9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la force publique, dans les conditions prévues par les articles L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfdc0f38137e6792ada

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Il résulte en outre des dispositions des articles L722-2 et suivants du code de la consommation et des articles L733-1 et suivants dudit code que la décision de recevabilité emporte suspension et interdiction

Source officielle
TJ

Chambre JEX

697a35dccdc6046d47ffa121

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad39

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

Source officielle
TJ

JCP

695edcd9cdc6046d478da0a2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3dce74401da7f360ca2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3e1e74401da7f360d62

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67898422428384b762e6b260

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de la force publique conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 et suivants et R 411-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, * de les condamner solidairement en outre au

Source officielle
TJ

Chambre JEX

672bd4861ebad4fe786af850

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

JCP

695edbf8cdc6046d478d8f67

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP FOND

68e7a53f033cf481c39a4a26

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution sera supprimé ; - dire que le bénéfice de la trêve hivernale sera supprimé au visa de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

669021c3766d1156dbbece52

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par jugement du 19 mars 2024, le juge de l’exécution a - débouté [E] [K] de sa demande tendant à proroger de 3 mois le délai prévu à l’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution - accordé

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67ed8953da9e15c5131fd6b8

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a173fc4cdc6046d47260489

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697c6979cdc6046d473a3c18

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L411-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958083ea43407b910c80c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A défaut de respecter l’échéancier défini, Monsieur [T] [X] pourra être expulsé sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958083ea43407b910c827

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A défaut de respecter l’échéancier défini, Monsieur [C] [V] pourra être expulsé sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822d72b7e1b6bf1dc5c6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a51e033cf481c39a3eed

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

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