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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
65a781018121050008662d47
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L412-9 du code de la sécurité sociale, les législations relatives aux accidents du travail des salariés du régime général de sécurité sociale et des salariés relevant du régime
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201199
11 juillet 2013
11 juillet 2013
L. 1251-1 du code du travail, L. 412-6 et L. 241-5 du code de la sécurité sociale » ; Mais attendu que l'employeur présumé responsable d'une faute inexcusable en application de l'article L. 4154-3 du
Source officielle5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea6
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle fait valoir, au visa des articles L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que le délai de prise en charge de la maladie déclarée par M.
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
686c0cc4dd7001754d61acdf
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1224,1227 à 1229 du code civil, de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de voir prononcer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire
Source officielleJEX
68b202516dfb822279465669
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleRéférés Civils
64c9f2d8be9373d969ac454b
1 août 2023
1 août 2023
Elle rappelle que l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution impose de démontrer que le relogement n'est pas possible dans des conditions normales et que l'article L412-4 invite le juge
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
1 mars 2017
L'article L412-18 du code du travail alors applicable disposait que le licenciement d'un délégué syndical ne pouvait intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en
Source officiellePPP Référés
6631324d19f939ca6242c0be
5 avril 2024
5 avril 2024
L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, oSUPPRIMER le sursis de toute mesure d'expulsion mentionné au premier alinéa de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, oCONDAMNER
Source officielleJCP
687033dfb8daa57c7f67e0f3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670573591296b51ba2b11838
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L. 412-4 du même code précise que : « La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64476e903da6ded0f83d1939
24 avril 2023
24 avril 2023
Sur le délai de 2 mois courant à compter du commandement de vider les lieux et la suppression de la trêve hivernale Selon les article L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, ces
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaebb30bd4f0c3f6b319e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
et d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution, Disons n'y avoir
Source officielleJCP
68e589780e2901d10fa61aaa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210554
21 octobre 2021
21 octobre 2021
L'article L 471-1 du code de la sécurité sociale dispose quant à lui, notamment, que les contraventions aux dispositions de l'article L 441-2 peuvent être constatées par les inspecteurs du travail, et
Source officiellePCP JCP fond
69d7f420cdc6046d47aeb2eb
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an.
Source officielleJEX
686d7627a2273490db10c519
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l’article L412-4 du Cpce en sa nouvelle version applicable aux instances en cours, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à
Source officielleJEX
68b2024f6dfb8222794655fc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l' article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai
Source officiellePPP Référés
670d5c55ddfc18ec235b3aae
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Ils ajoutent qu'il convient de faire application de l'article L412-1 du Code de procédure civile et de juger que l'expulsion pourra intervenir sans délai au regard de la mauvaise foi des défendeurs.
Source officielleChambre JEX
672bd4871ebad4fe786af86e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleRéférés JCP
6a160c3dcdc6046d47084854
26 mai 2026
26 mai 2026
passé ce délai, jusqu'à parfaite réalisation des travaux; À titre subsidiaire : - lui accorde des délais pour quitter les lieux, en application des articles 1343-5 du Code civil et L. 412-3 du Code des
Source officiellePage 11 sur 31