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1 664 résultats pour « Article L421-6 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPROX Référés

68e88b6a3ea43407b9fbb2c4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-les condamner au paiement de la somme de 900 € au titre des dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE

60361a02dc4f827dedac5bf8

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89c2cdc6046d473c6ba0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

refus de pris en charge de la cure thermale au titre de la législation professionnelle Au soutien de ses demandes, la Caisse primaire d'Assurance Maladie de l'Orne indique, au visa de l’article L431-

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf656ef03ef1fcfe6d94

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution et DEBOUTER GIRONDE HABITAT au titre de sa demande de relative à l'article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER GIRONDE HABITAT à payer une somme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603239d95011a77027839fc4

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

SUR CE , LA COUR , Considérant qu'aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd943f4909a3d2abe242efc

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions qui

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad4e

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Si l'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption, il s'agit d'une présomption simple qui ne vaut que jusqu'à preuve contraire.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe05cdc6046d473b0601

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et septième alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300871

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Le moyen de nullité fondé sur l'article L411-47 du code rural sera donc écarté.

Source officielle
TJ

TPROX Référés

67f6b709a9d5adc26061e15e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0dda0f63503363501ee

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6696412ff5112d8edd057bf4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le caractère professionnel de l’accident Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b4a10bc47488bc87a97

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur le défaut d'assurance contre les risques locatifs Aux termes de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603f2ebd7282443856736

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de Dommages Obligatoires (F.G.A.O), personne morale de droit privé (art L421-1 du Code des Assurances), dont le siège social est [Adresse 4], représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303970_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L 435-2 du CESEDA ; - le préfet méconnait les articles L423-23 du même code et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), car il vit aussi

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685063a32208eb4aca79e74e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui régissent les mesures d’expulsion.  

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f35cf40727a004462f3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L411-1 du Code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

662a9e54c8a1343b8cd61849

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a64cdc6046d4702abdf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6854581cf58c06bf6013492f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que du sursis prévu par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers

Source officielle