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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
5fda155baa121b58cc18cd1e
1 octobre 2019
1 octobre 2019
Ceci étant exposé : La loi dite «'littoral'» du 3 janvier 1986 a créé un article L146-4 du code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 10 juillet 1999, et rédigé ainsi : «I - L'extension de l'urbanisation
Source officiellePCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L’article L452-4 du code de la construction et de l'habitation intéresse les rapports des organismes HLM , et des sociétés d’économie mixte agréées et les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9473d
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Mais en application des articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration est considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié reste à la disposition
Source officielleChambre 4-5
6789fc4e11ec33b4fa0f1814
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R 1454 14 et R l454-28 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire au visa de l'article 515 du code de procédure civile, - déclaré le présent jugement opposable à Me [K] [U] [V], ès qualité
Source officiellePôle social
678aa9ce5289c7662ca2ba76
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[C] [S]) 50.000,00 € - Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Vu l'article L. 144-5 du code de la
Source officielle5e chambre Pole social
69735e8ccdc6046d47693b01
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - débouté la SARL [8] de la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les demandes d'indemnisation et les dépens
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60371d78f78d76b7a8663637
8 juin 2015
8 juin 2015
L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fad
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Mais il est évident que c'est plus simple de mettre la clé sur le contact. " L'article R233-36 du code du travail, applicable au moment des faits, et devenu l'article R4324-39, énonce en effet : " Les
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f238cdc6046d477eb88b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du travail et notamment l'article L 4153-3 du même code.
Source officiellePôle social
678aa9d05289c7662ca2bab2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[IO] [N]) 10.000,00 € - Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Vu l'article L. 144-5 du code de
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6894781dc057dee794a
10 mai 2022
10 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article L.461-1 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale alors applicables, la maladie déclarée par Monsieur [O] ne figurant pas dans les tableaux des maladies professionnelles
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
des articles L. 471-1 et R. 471-3 du code de la sécurité sociale pour les contraventions aux dispositions de l'article L. 441-2, de l'article L. 441-4 et du premier alinéa de l'article L. 441-5 (sic)»
Source officielleChambre sociale
6163e57e578519f70b5eb84b
17 juin 2010
17 juin 2010
Concernant l'accident du travail : Sur la définition de l'accident du travail : Aux termes de l'article L751-6 alinéa1 du code rural, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cefe2545000831495c
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article L4154-3 du même code, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail
Source officielle1ère chambre civile A
5fdaaa794305d73b7f5636d6
6 juin 2019
6 juin 2019
Elle est donc recevable en application de l'article 566 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et, en substance,
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dd06f0d304f138e5f5f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de l'article 699 du Code de procédure civile ».
Source officielleChambre 3-4
68fb978611af6ba0065f4405
23 octobre 2025
23 octobre 2025
CONCLUSIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2022, la SCI Ancola demande à la cour de : vu les articles 1134 et suivants, L45-1 du code du commerce, les articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162603e8672d229b88163ca
13 novembre 2013
13 novembre 2013
700 du code de procédure civile outre l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, et aux dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du
Source officielleChambre 4-5
6789fc4f11ec33b4fa0f1816
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R 1454 14 et R l454-28 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire au visa de l'article 515 du code de procédure civile, - déclaré le présent jugement opposable à Me [T] [H] [O], ès qualité
Source officiellePage 11 sur 13