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895 résultats pour « Article L712-11 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69d3fa25cdc6046d4753eaa6

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa2bcdc6046d4753eb05

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671b359f2edfb0b58c05ef53

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894add8ceca1cd70191e2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6891917bcc6ad3ccb24aed25

Appel

2 août 2025

2 août 2025

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689191a2cc6ad3ccb24aed49

Appel

2 août 2025

2 août 2025

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d17db4cdc6046d4723c30e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

suivants, 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, A titre liminaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a6c

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Par ordonnance du 12 juillet 2019, le président du tribunal de commerce de Blois a statué comme suit, au visa des articles 145, 249, 493 et 874 du code de procédure civile: Constatons au vu des justifications

Source officielle
CA

Rétentions

631834c30876004f131a5fc7

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Selon l'article 16 du code de procédure civile: 'Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6312f074ef56904f13d44df5

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd980a53800266f7f85dd46

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

L'article L714-3 du code de la propriété intellectuelle indique notamment que «Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles

Source officielle
CA

Rétentions

66ac76a2a9cfa399a90d1f21

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Conformément à l'article L742-2 du dit code, l'étranger est maintenu à disposition de la justice, dans des conditions fixées par le procureur de la République, pendant le temps strictement nécessaire à

Source officielle
CA

Rétentions

66235acbaec0e60008fe999b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

66975e9c92a5b3e8ade13ef4

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

677cc330cf451bb7cd929373

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Le 7e alinéa de l'article L742-5 du CESEDA et décorrélé des alinéas précédents. Monsieur a été condamné pour vols aggravés à plusieurs reprises .

Source officielle
CA

Rétentions

62ea103f41b41fe2e9b5ca35

Appel

2 août 2022

2 août 2022

L'audience publique initialement fixée à 11 H 00 a commencé à 10h44.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc8f29cdc6046d47440720

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

R721-6 du code de commerce et par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile et en dernier ressort ; * Sur la compétence d'attribution du tribunal de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64d47e2e9cde2fd969f22f8a

Appel

9 août 2023

9 août 2023

[L] [Z] sur une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ef71578d5c08d4a262e542

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle a commencé a faire la loi, elle me donnait des ordres. Je voulais rester tranquille. La dame a créé beaucoup de problèmes dans l'endroit où nous habitions.

Source officielle
CA

Rétentions

64379dd59477fe04f5cc64ca

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Source officielle

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