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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69d3fa25cdc6046d4753eaa6
5 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7
69d3fa2bcdc6046d4753eb05
Pôle 1 - Chambre 11
671b359f2edfb0b58c05ef53
24 octobre 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
671894add8ceca1cd70191e2
22 octobre 2024
6891917bcc6ad3ccb24aed25
2 août 2025
689191a2cc6ad3ccb24aed49
R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ M.
chambre 1-11
69d17db4cdc6046d4723c30e
7 avril 2025
suivants, 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, A titre liminaire.
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a6c
17 septembre 2020
Par ordonnance du 12 juillet 2019, le président du tribunal de commerce de Blois a statué comme suit, au visa des articles 145, 249, 493 et 874 du code de procédure civile: Constatons au vu des justifications
Rétentions
631834c30876004f131a5fc7
6 septembre 2022
Selon l'article 16 du code de procédure civile: 'Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
6312f074ef56904f13d44df5
2 septembre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE
Pôle 5 - Chambre 1
5fd980a53800266f7f85dd46
21 janvier 2020
L'article L714-3 du code de la propriété intellectuelle indique notamment que «Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles
66ac76a2a9cfa399a90d1f21
1 août 2024
Conformément à l'article L742-2 du dit code, l'étranger est maintenu à disposition de la justice, dans des conditions fixées par le procureur de la République, pendant le temps strictement nécessaire à
66235acbaec0e60008fe999b
19 avril 2024
R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
66975e9c92a5b3e8ade13ef4
16 juillet 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
677cc330cf451bb7cd929373
4 janvier 2025
Le 7e alinéa de l'article L742-5 du CESEDA et décorrélé des alinéas précédents. Monsieur a été condamné pour vols aggravés à plusieurs reprises .
62ea103f41b41fe2e9b5ca35
2 août 2022
L'audience publique initialement fixée à 11 H 00 a commencé à 10h44.
Trib. de Commerce
69bc8f29cdc6046d47440720
24 octobre 2025
R721-6 du code de commerce et par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile et en dernier ressort ; * Sur la compétence d'attribution du tribunal de
Rétention_recoursJLD
64d47e2e9cde2fd969f22f8a
9 août 2023
[L] [Z] sur une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de
Rétention Administrative
67ef71578d5c08d4a262e542
2 avril 2025
Elle a commencé a faire la loi, elle me donnait des ordres. Je voulais rester tranquille. La dame a créé beaucoup de problèmes dans l'endroit où nous habitions.
64379dd59477fe04f5cc64ca
11 avril 2023
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