Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 12 septembre 2025.

à l'article L.1235-3 du code du travail.

du code de la consommation et après mise en demeure de l’emprunteur de régler, en cas de défaut de paiement caractérisé conformément à l’article L311-22-2 du code de la consommation.

(dit O...)

sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L.433-1 et 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -condamné solidairement Monsieur [B] [O] et Madame [V] [R] épouse [O] à payer, en deniers

suite, que Mas Réunion n'a aucune responsabilité ni sur le fondement des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, ni sur celui de l'article 1384, alinéa 2, ancien du code civil ; - débouter l'ensemble

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

payer à Monsieur [O] et Madame [H] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.'

[O] et la société [1] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile : 3 000 euros ; Condamner in solidum M. [O] et la société [1] aux entiers dépens ; Débouter la M.

2022, Vu l’article 2224 du code civil, Vu l’article 2258 du code civil, - débouter purement et simplement la SCI [I] de l’intégralité de ses demandes. - Concernant la véranda, o A titre principal,

[O] [R]. - condamné la SCCV Jules Verne à verser à M. [O] [R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté la demande de la SCCV Jules Vernes du même chef

[I] [O] et Mme [K] [U] [F] épouse [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, REJETÉ la demande de M.

Aux termes de son assignation, Monsieur [B] [F] [V] sollicite, au visa des articles 1353 et 2224 du code civil, de : - condamner solidairement Maître [O] [C] et la SCP [O] [C] - [R] [H] - [T] [U] - [Z]

Le 12 juin 2018, Mme [O] et la société [1] ont interjeté appel de ce jugement. Les procédures ont fait l'objet d'une jonction.

A..., Mme O..., MM.

l'article L 521-1 du code de justice administrative.

de mandataire ad hoc de la Sas [D] [F], appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir