sécurité des locaux en termes de dispositif anti-incendie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ;

L. 1221-1 du code du travail et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ;

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la construction

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ;

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ;

Le président du tribunal a désigné Mme D en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614

Aux termes de l'article 16 de la même convention : " 1.

B soutient que la décision est entachée d'incompétence, d'un défaut de motivation, d'erreur de droit et d'erreur de fait, qu'elle est prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention

déclarer irrecevable à réclamer les facilités de transport, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'à titre subsidiaire,

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

enfant, soulève un moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, un moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence

A soutient que la mesure méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L 1122-1, R. 4127-2 et R. 4127-36 du code de la santé publique, les articles 16-1, 16-3 et 16-3 du code civil ainsi que les articles

respectifs, aux dispositions des articles 1709 et suivants du code civil, que les loyers en litige rémunèrent, en application de l'article 2 de ces conventions, la mise à disposition des locaux tels que