Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

les conditions prévues à l'article 84 du code de la nationalité.

Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que le juge qui procède à l'annulation d'une

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Parc de Kérisel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Parc de

Sur l'existence de donations rapportables et réductibles L’article 893 du code civil définit la libéralité comme l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2019 N° RG 16/05677 - N° Portalis DBV3-V-B7A-RFKR AFFAIRE : [Q] [N] C/ SAS

Jean-François X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens

lieudit [...], pour une contenance de 54 a 46 ca ; Aux motifs que, sur la demande au titre de la garantie des vices cachés, l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie

le moyen unique du pourvoi n° Q 17-16.411 : Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à la

1147 devenu l'article 1231-1 du code civil.

Vu l'article 778 du Code civil : Dire et juger que Mesdames [J] ([H]) [Q], [X]-[U] [Q], [P] [M] née [Q] et [E] [P] née [Z] [Q] se sont rendues coupables de recel successoral et de complicité de recel

[Q] et M. et Mme [I] ensemble une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne aux dépens d'appel lesquels seront recouvrés dans les formes et conditions

L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

V... sur le fondement des dispositions de l'article 618 du code civil en faisant valoir que celui-ci n'habite pas la maison et ne l'entretient pas.

, et que [J] [A] épouse [Q] a été remplie de ses droits comme le démontre la SCI Croe France