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37 911 résultats pour « Article R*422-29 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303733_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303845_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303723_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303752_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303873_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303880_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2409014_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 dudit code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2407152_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 431-3 dudit code : " La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2407174_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 431-3 dudit code : " La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2407191_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 431-3 dudit code : " La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518697_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412389_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2203430_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203953_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L.424- 21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01383_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506402_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

article R. 431-12 et R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301938_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600567_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511515_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04436_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 de ce code ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Source officielle

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