avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième

[I] de toutes ses demandes et à sa condamnation à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 20 octobre 2016, tant pour M.

La discrimination syndicale est également prohibée par l'article L. 2141-5 du même code. L'article L.1134-1 instaure une règle de preuve partagée.

Il ressort de l'article R232-6 du code des procédures civiles d'exécution, que les contestations d'une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières sont soulevées, à peine d'irrecevabilité, par

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction

700 du code de procédure civile, - Condamne la même aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

verser la somme de 5 000 € en application de l'article L. 2132-3 du code du travail ; - condamner la société BNP Paribas à lui verser la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile et dit que cette somme sera supportée dans les proportions définitives suivantes: 60% pour EUSA COLORS, 30% pour ARKEMA FRANCE, 5% pour ATLANTIKA et 5% pour IMCD FRANCE

dans la matinée du 5 septembre 1994 ".

[J] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions comme mal fondées, - de le condamner au paiement de 3 000€ sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables l'intervention

L.223-19 du code de commerce et alors qu'aucune justification n'a été apportée sur les quantums ou les modalités, comme prévu par l'article R.223-17 du même code.

700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts suivant l'article 1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire sans constitution de garantie, - condamné la société