En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Les autres pièces, s’il en existe, sont communicables en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311

d'eau potable pour l'année 2015 ; 2) son compte administratif de l'année 2015 ; 3) son règlement intérieur.

relations entre le public et l’administration.

à l'installation d'un climatiseur entre le X et le X à Paris 2ème (dossier numéro X), notamment : 1) la liste des procès-verbaux concernant l’installation et les autorisations ; 2) la liste des interventions

sociale (principalement l'année 2013 et 2015) ; 3) les périodes d'hospitalisation hors EHPAD.

La commission d'accès aux documents administratifs relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la

en cause doivent être occultées en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Pour le surplus, elle estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et

de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vaujours a informé la commission de ce que, par un courriel du 2 mai 2017, il a communiqué au demandeur le document sollicité.

à l'intéressé, en qualité de propriétaire de l'immeuble en cause, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Messieurs X ayant la qualité d'héritiers de Madame X, ils doivent être regardés comme des personnes intéressées au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (en

le document administratif relatif à l'octroi de la subvention par la préfecture ; 3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services de la préfectures et l’association, relatifs

Les autres pièces, s’il en existe, sont communicables en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311

ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l’article L311-5 du même code.

le montant du loyer des locaux communaux ; 3) le montant prévu pour l'occupation du domaine public.

, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.