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700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [Q] [N] aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de procédure civile distraits au profit de Maître Hubert Roussel, Vu l'assignation

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804 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 3 juin 2022, les actions en paiement engagées devant

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Le juge a relevé, au visa de l'article R312-35 du code de la consommation, qu'il ressortait de l'historique du prêt que le premier impayé non régularisé était celui du 24 mars 2020 et que l'assignation

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

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1343-1 du code civil, en dehors de l'application de l'article 1343-5 du même code.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

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de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du Code de la consommation.

Sur le bien fondé de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône : Selon l'article 1376 du code civile, dans sa version applicable, celui qui reçoit par erreur ou sciemment

formé par la SCI Lap au regard de l'article R322-6 du code des procédures civiles d'exécution, - débouter la SCI Lap de toutes ses demandes, - confirmer le jugement sur le rejet de la vente amiable

700 du code de procédure civile ; - condamner la CNAV aux entiers dépens, Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure