CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2e1
26 octobre 2023
Sur ce, L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit code, ou par dissimulation
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00349
10 février 2016
, a violé l'article L 1231-1 du code du travail ensemble les articles R4624-21 et R 4324-22 du même code en leur version applicable au litige.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10886
4 novembre 2020
L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 du même code.
Pôle 6 - Chambre 11
6034fca8aee77f2a397aeb2b
8 juillet 2016
Le 7 octobre 2009, il fait l'objet d'une visite médicale «'de reprise: 1er examen dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, une seconde visite est à prévoir le 23 octobre 2009 à 11h30 , une
5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e91f
14 avril 2025
En effet, aux termes de cette dernière, le Médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste de Cadre de Santé en précisant au visa des dispositions des articles L1226-2-1 et R4624-42 du Code du travail
Chambre 4-2
63c256510bfda47c90075e84
13 janvier 2023
R4624-42 du CdT Examen médical réalisé ce jour. Étude du poste de travail et des conditions de travail les 27/01/2017 et 05/05/2017 Fiche d'entreprise actualisée le 15/12/2016.
Cour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d743
15 février 2011
000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, et maintenant 20 000 euros sur la base des articles L1152-1 et L 4112-1 du code du travail, mais qu'elle dénature les faits, et même, ment ;
2e chambre sociale
628732d0c1d4e9057d612c1a
18 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 MARS 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
6253cca5bd3db21cbdd90ccf
19 novembre 2013
R 4224-17 du code du travail qu'invoque M.
69005c1d2481d356bd170214
27 octobre 2025
La Cour de cassation a motivé ainsi sa décision : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 11.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1fbb0cef7f7427923d
2 novembre 2022
R4624-42 du Code du travail après étude de poste et des conditions de travail réalisée et échanges avec l'employeur.
Chambre sociale
65321b639e4ea48318f5b05b
18 octobre 2023
I / Sur l'exécution du contrat de travail Sur le manquement à l' obligation de sécurité Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer
Chambre 4-5
626b8040d1fb03057d9a4df4
28 avril 2022
L 1226-15 du code du travail.
6033536c597145046f358ba5
6 juillet 2017
Sur la qualification de travailleur de nuit Monsieur [W] [X] ajoute au visa de l'article R4624-16 du code du travail, que dès lors qu'il était soumis au travail de nuit au moins deux fois par semaine
6253cdbcbd3db21cbdd94516
28 février 2019
En application de l'article L3171-4 du code du travail, M. O...
Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad5d1bc2605de4b4b65
26 janvier 2023
l'AGS devrait procéder à l'avance des créances visées aux articles l'article L.3253- 1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00473
24 juin 2020
Procédure en une seule visite conformément à l'art R4624-312 du code du travail en raison d'une visite de pré-reprise effectuée le 31/10/2012.
6253cdbcbd3db21cbdd9452c
29 mars 2019
Selon l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa version alors applicable, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou à maladie professionnelle
633fc2d2e633183e2ee178c7
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit, en
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01102
22 juin 2017
Sur la constatation de l'inaptitude : que l'article R4624-31 du code du travail dispose que : « le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il
Page 11 sur 21