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418 résultats pour « Article R4724-15-1 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cc502b828318c4e2e1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur ce, L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit code, ou par dissimulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00349

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

, a violé l'article L 1231-1 du code du travail ensemble les articles R4624-21 et R 4324-22 du même code en leur version applicable au litige.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10886

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034fca8aee77f2a397aeb2b

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Le 7 octobre 2009, il fait l'objet d'une visite médicale «'de reprise: 1er examen dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, une seconde visite est à prévoir le 23 octobre 2009 à 11h30 , une

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67fde83b9b68debe44f7e91f

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

En effet, aux termes de cette dernière, le Médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste de Cadre de Santé en précisant au visa des dispositions des articles L1226-2-1 et R4624-42 du Code du travail

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e84

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

R4624-42 du CdT Examen médical réalisé ce jour. Étude du poste de travail et des conditions de travail les 27/01/2017 et 05/05/2017 Fiche d'entreprise actualisée le 15/12/2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d743

Appel

15 février 2011

15 février 2011

000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, et maintenant 20 000 euros sur la base des articles L1152-1 et L 4112-1 du code du travail, mais qu'elle dénature les faits, et même, ment ;

Source officielle
CA

2e chambre sociale

628732d0c1d4e9057d612c1a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 MARS 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ccf

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

R 4224-17 du code du travail qu'invoque M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170214

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La Cour de cassation a motivé ainsi sa décision : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 11.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b1fbb0cef7f7427923d

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

R4624-42 du Code du travail après étude de poste et des conditions de travail réalisée et échanges avec l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b639e4ea48318f5b05b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

I / Sur l'exécution du contrat de travail Sur le manquement à l' obligation de sécurité Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b8040d1fb03057d9a4df4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L 1226-15 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033536c597145046f358ba5

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Sur la qualification de travailleur de nuit Monsieur [W] [X] ajoute au visa de l'article R4624-16 du code du travail, que dès lors qu'il était soumis au travail de nuit au moins deux fois par semaine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94516

Appel

28 février 2019

28 février 2019

En application de l'article L3171-4 du code du travail, M. O...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad5d1bc2605de4b4b65

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'AGS devrait procéder à l'avance des créances visées aux articles l'article L.3253- 1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00473

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Procédure en une seule visite conformément à l'art R4624-312 du code du travail en raison d'une visite de pré-reprise effectuée le 31/10/2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9452c

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Selon l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa version alors applicable, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou à maladie professionnelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d2e633183e2ee178c7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01102

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Sur la constatation de l'inaptitude : que l'article R4624-31 du code du travail dispose que : « le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il

Source officielle

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