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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d2e633183e2ee178c7
6 octobre 2022
2016, de l'article L3122-8 du même code en vigueur à compter du 10 août 2016, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé
Cour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6fb
9 février 2011
L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10962
12 juillet 2018
de l'article R4624-31 du Code du travail ; que convoquée à un entretien préalable fixé au 31 janvier 2013, Mme Y... a été licenciée pour inaptitude le 5 février 2013 ; que s'agissant d'une salariée qui
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7f5edc31d06eb02f1963
25 septembre 2020
MOTIFS 1 - sur la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur
Sociale C salle 3
63a402873f67e905df3d2928
21 octobre 2022
Sur ce, l'article L4121-1 du code du travail modifié dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Chambre sociale 4-3
66274efbc1c6ed00087b3e05
22 avril 2024
L. 4624-4) Inaptitude définitive à son poste de chauffeur livreur Article R4624-42 du Code du Travail Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé Peut suivre
5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e91f
14 avril 2025
En effet, aux termes de cette dernière, le Médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste de Cadre de Santé en précisant au visa des dispositions des articles L1226-2-1 et R4624-42 du Code du travail
2ème Chambre
DTA_1905864_20230213
13 février 2023
R.424-21 du code de l'urbanisme, dès lors qu'une telle circonstance ne peut être regardée comme une évolution défavorable des règles d'urbanisme ni comme une circonstance de fait nouvelle.
9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d3289
7 avril 2017
A la suite de la visite médicale en date du 15 avril 2013 le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « Inapte définitif au poste pour danger immédiat (Article R4624-31 du Code du Travail) ''
CHAMBRE SOCIALE C
60377f53265c295acce35c42
13 mars 2015
est une procédure dérogatoire qui n'est pas soumise aux dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail relatives au double examen médical, En application de l'article 455 du code de procédure
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1
à son profit que jusqu'au 22 février 2002, date à laquelle il a été victime d'un accident du travail ; Que le médecin du travail, à l'initiative du médecin conseil de la caisse, comme il l'explicite
615e0e6bc25a97f0381f5646
7 février 2014
700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires - rappelé qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de
1re chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be4
15 janvier 2025
Le 1er octobre 2020, le médecin du travail déclarait le salarié définitivement inapte " au poste d'agent de production à l'accrochage vertical ou horizontal, conformément à l'article R4624-42 du code du
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00724
26 avril 2017
R4624-22 du code du travail n'a pas pour effet de prolonger la durée de la période de protection résultant de l'article L1224-5 dudit code ; que par ailleurs, si le délai de protection est prolongé
5ème chambre
DTA_2400954_20241126
26 novembre 2024
Par un courrier du 10 juillet 2024, le tribunal a informé les parties, en application de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, qu'il était susceptible de retenir comme fondés les moyens tirés de
Sociale E salle 4
63db68cb04a8de05deba6a56
27 janvier 2023
L4121-1 et L4121-2 du code du travail que, s'il résulte des pièces versées aux débats que la société n'a eu connaissance des préconisations du médecin du travail contenues dans son étude de poste que
Pôle 6 - Chambre 7
61628542c10e2193c5780a55
6 juin 2013
Il résulte des articles L.'1152-1, L.'1152-4 et L.'4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs
21e chambre
626248a9b1a50c277d4c5d7c
21 avril 2022
L. 1226-14 du code du travail, et ont demandé sa condamnation à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 8
615e0d46c25a97f0381f4c9f
12 septembre 2013
Le 7 décembre 2009, le médecin du travail a, dans le cadre de la visite médicale de l'article R4624 -31 du code du travail constaté que Mme [W] était apte à un travail n'imposant pas la préhension pouce
7ème Ch Prud'homale
62c7caedcb8dca058e3e7ebc
7 juillet 2022
pour réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à l'article L. 6321-1 du Code du Travail, -1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DEBOUTE Monsieur [K]
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