CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
625fa56f8361df277dc59925
19 avril 2022
R642-23 du code de commerce.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162a73cf901d4f689722e30
28 mars 2013
demandes tirées du non respect des dispositions des articles 455 alinéa 1er du code de procédure civile, L627-7 et L631-14 du code de commerce ; - débouté le Ministère Public de ses demandes ; - confirmé
Ch. civile et commerciale
65a240447ca18b0008e583da
11 janvier 2024
Réponse de la cour : L'article R622-23 du code de commerce dispose que : Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient: « 1° Les éléments de nature à prouver
Trib. de Commerce
69ae59c6cdc6046d47012f8a
11 juillet 2025
suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE
Chambre 1-4
69cf701ccdc6046d47f5224e
2 avril 2026
2024, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article LI 10-4 du Code de commerce, Juger irrecevable l'action de monsieur [H] [L], en raison de la prescription quinquennale de l'action.
Chambre 3-2
626b8075d1fb03057d9a4e47
28 avril 2022
Il se déduit des dispositions combinées des articles L622-24, L622-26 et R622-24 du code de commerce que : -à peine de forclusion, les créanciers dont la créance est née avant l'ouverture de la procédure
PROCEDURE COLLECTIVE
69b30cc2cdc6046d477389f0
19 janvier 2026
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 39,00 € HOMOLOGATION TRANSACTION (Articles L.642-24 et R642-41 du code de commerce) Aux termes d'un jugement en date du 29/11/2010
2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459d
17 octobre 2024
L641-3 du code de commerce, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles
1ère Chambre
5fdba91be09bf6883fae96a3
12 février 2019
Aux termes de l'article L622-7 du code de commerce : «Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01170
22 novembre 2011
la société MPM TP, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 125 du code de procédure, ensemble les articles L. 661-6 et L. 661-7 du code de commerce ; ALORS, d'autre part et en tout
63c1050abf9fd47c90a13582
12 janvier 2023
Sur l'absence de passif définitif Ils indiquent, après avoir rappelé les dispositions de l'article R621-8 du code de commerce, que le jugement de liquidation judiciaire n'a toujours pas été publié au
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab478cdc6046d47793714
27 mai 2026
L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [Z] [O] , [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée
6035a3405ca9980727950a4a
23 février 2021
SUR CE Il résulte de l'article L 622-14 du code de commerce, auquel renvoie l'article L641-12,3° que sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L622-13, la résiliation du bail des immeubles
653b553908c361831812f521
26 octobre 2023
R622-23 du code de commerce.
8e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f8a72
9 novembre 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure
3ème Chambre Commerciale
6035a470128a0808855be038
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce est formé devant la cour d'appel.
Chambre 1-3
6438f1c5a942a604f5e93185
13 avril 2023
[E] demande à la cour de : Vu l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 Vu l'article 1134 du code civil Vu l'article 1217 du code civil Vu l'article 1224 du code civil Vu l'article R622-24 du code
Chambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da62
22 janvier 2025
L'instance en référé ne constitue pas une instance en cours au sens de l'article L622-22 du code de commerce.
653b553908c361831812f51f
Chambre 1 A
67f9f6fb190d73a10ce27db4
9 avril 2025
L681-1 et suivants du Code de commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015 ' DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du
Page 11 sur 20