CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

364 résultats pour « Article SG 23 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a92b

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Pierre X..., valant déclaration de maladie professionnelle en application de l'article 16 du décret numéro 2001-963 du 23 octobre 2001.

Source officielle

Page 11 sur 19

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0c9

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Pierre X..., valant déclaration de maladie professionnelle en application de l'article 16 du décret numéro 2001-963 du 23 octobre 2001.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391570

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10846

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Aux termes de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0d416acdc6046d47448149

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 janvier 2026, Mme [X] [N], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1642 et suivants du code civil, de : À titre principal

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2210665_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

64a7b0063bcaf505db696601

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le fonds commun de titrisation Foncred fait valoir que l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution autorise le juge de l'exécution à ordonner, non pas la nullité de la mesure comme le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11012

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L. 1134-1 du code du travail lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de l'article L. 1132-1 du même code, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e26d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[E] soutient par application des dispositions de l'article L.1332-2 du code du travail que l'accident invoqué par la société XPO datant du 11 août 2016, celle-ci était contrainte de le convoquer au plus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d838e704a005d1ed719d

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

n'avoir jamais existé ; - aucun contrat écrit n'étant valable, la clause relative à la période d'essai ne lui est donc pas opposable (article L 1221-23 du code du travail) - en l'espèce, aucun contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01297

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

Source officielle
CA

1ère Chambre

6717406f6a24f8a713323bd6

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110410

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61630e47da3e3d3066036702

Appel

19 juillet 2010

19 juillet 2010

Concernant le licenciement : En application des dispositions de l'article L. 1235-1 (L.122-14-3 ancien) du code du travail le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202078_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2503919_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503199_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100265

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Bien-fondé du moyen Vu l'article 843 du code civil : 13.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10853

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

, Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des articles L. 1251-5 à L. 1251-7,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310353

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle