L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2 : L'EPHAD E versera à Mme A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le silence ne vaut pas

    Le présent rapport concerne les requêtes Nos 14664/89, 14665/89 et 14666/89, introduites le 1er août 1988, par Pietro SPALLAZZO MALLONE, Natale LEMBO et Giuseppe CALARCO respectivement

condamner le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

[V] et Mme [T] et que les dispositions des articles 1733 et suivants du code civil s'appliquent, à savoir que le locataire répond de l'incendie.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 25 octobre 2019 infligeant à M.

X..., en application des articles R. 4534-86 al.3 et R. 4534-89 alinéa 2 du code du travail, de mettre en place les protections collectives exigées, la configuration des lieux le permettant ; que s'agissant

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 183, alinéas 1er et 4, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

B et le syndicat Solidaires 89 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3511-3 et suivants du code de la santé publique leur permettraient de bénéficier des justes motifs d'exploitation prévus par l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en effet,

Sur l'origine de l'incendie Aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou que le

682 du code civil, d’une servitude de passage, grevant la parcelle cadastrée BZ n° 89 au profit de la parcelle cadastrée BZ n° 362.

X... ; Article 1er : Il est donné acte à M. SIGAUD et à Mme Z... désistement de leurs conclusions aux fins d'indemnisation. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M.