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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
607940bd9ba5988459c3db41
6 avril 1965
6 avril 1965
X..., CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE ET SE TROUVANT EN PRESENCE D'UN CAMION DES ETABLISSEMENTS LAROCHE, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE, SE JETA DANS LE FOSSE DROIT DE LA ROUTE ; QUE BLESSE, IL ASSIGNA
Source officielleciv2
607940d79ba5988459c3f48a
14 janvier 1970
14 janvier 1970
FUT MORTELLEMENT BLESSEE ET QUE ALLAIN Y..., SON EPOUX, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITES DE TUTEUR NATUREL ET LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS ASSIGNA, SUR LE FONDEMENT, NOTAMMENT, DES DISPOSITIONS
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b36d
14 décembre 1970
14 décembre 1970
CREDIT DU NORD, SE PREVALANT DE CE QUE CET EFFET PORTAIT LA SIGNATURE DE LEGER COMME ACCEPTEUR ET INVOQUANT UNE LETTRE QUI, D'APRES ELLE, CONSTITUAIT A SON EGARD UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DU TIRE, ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b55e
24 avril 1972
24 avril 1972
QUI, APRES NOTIFICATION DE LA CESSION AU NOTAIRE Z..., PUIS SOMMATION FAITE A CELUI-CI ET AUX EPOUX X..., ASSIGNA CES DERNIERS EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 44 240 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9e8
16 décembre 1975
16 décembre 1975
INFIRMATIF ATTAQUE, BEVIERRE AVAIT ETE NOMME EN MARS 1964 ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIBIE, CHICARD ET CIE; QU'IL FUT MIS FIN A SES FONCTIONS EN MARS 1969; QUE LADITE SOCIETE L'ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d3209ba5988459c57af6
15 décembre 1987
15 décembre 1987
(les consorts de Z...) sur les mêmes terrains ; que la société Les Gravières du Golo assigna alors en dommages-intérêts les époux X... et les consorts de Z... ; Attendu que, pour rejeter le moyen de
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c42433
6 juillet 1977
6 juillet 1977
PRET S'ETANT REVELE FICTIF ET N'AYANT PAS ETE REMBOURSE A L'ECHEANCE, LE TERRAIN DONNE EN GARANTIE FUT ADJUGE POUR LE PRIX DE 12000 FRANCS; QUE REGOUBY, QUI SE TROUVAIT PORTEUR DE DEUX GROSSES, ASSIGNA
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c43151
17 juillet 1984
17 juillet 1984
William X..., refusèrent ; que la Caisse d'épargne les assigna en restitution des sommes indûment perçues ; que le juge d'instance a accueilli sa demande ; Attendu que ces trois salariés font grief
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b6f
1 mars 1978
1 mars 1978
REPONSE ; QUE LE 4 DECEMBRE 1973, LUCE PROVOQUA UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL CORNELIE ET SELLIN FURENT BLESSES ; QU'APRES AVOIR ETE CONDAMNE A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CEUX-CI, LUCE ASSIGNA
Source officielleciv3
607940dc9ba5988459c3f6c7
5 juin 1970
5 juin 1970
LUI AVAIENT PROMISE, ELLE ASSIGNA CEUX-CI EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'AMENAGEMENT DES DEUX PIECES SUR COUR, AU MOTIF QUE CES DEPENSES N'AVAIENT ETE ENGAGEES PAR ELLE QU'EN VUE DE LA LOCATION DES BUREAUX
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fe44
20 décembre 1971
20 décembre 1971
PERMANENT LORSQUE LE FEU FUT COMMUNIQUE AU GOUDRON PUIS AU VEHICULE ENTIER, QUE LE GOUDRON DEVERSE A SUIVI LA PENTE JUSQU'AU BATIMENT DE MARTIN QUI S'ENFLAMMA A SON TOUR ET FUT DETRUIT ; QUE MARTIN ASSIGNA
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fe98
26 janvier 1972
26 janvier 1972
ASSIGNA LE PREFET DE LA LOIRE, LE SERVICE DES DOMAINES ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN TROIS CENT MILLE FRANCS DE DOMMAGES INTERETS, ET LA COMMUNE DE CHAMBON FEUGEROLLES EN RESTITUTION D'UN IMMEUBLE
Source officielleciv2
607941069ba5988459c3ff96
9 février 1972
9 février 1972
AYANT VENDU UN BATEAU A Y..., CELUI-CI L'ASSIGNA EN RESOLUTION DE VENTE ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DESIGNA UN EXPERT PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 10 FEVRIER 1967 ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT
Source officielleciv2
6079410c9ba5988459c4012f
6 juillet 1972
6 juillet 1972
L'ASSIGNA EN VUE D'OBTENIR LE DEPLACEMENT D'APPAREILS BRUYANTS NON CONFORMES A L'INSTALLATION PREVUE DANS LEUR CONVENTION, ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE DE JOUISSANCE ; QUE LE TRIBUNAL
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c4041c
11 janvier 1973
11 janvier 1973
FUT MORTELLEMENT BLESSEE ET QUE ALLAIN Y..., SON EPOUX , AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET ES-QUALITES DE REPRESENTANT LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS , ASSIGNA, SUR LE FONDEMENT, NOTAMMENT, DES DISPOSITIONS
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c41564
7 novembre 1973
7 novembre 1973
LAPINS ET COBAYES POUR LABORATOIRES, IMPUTANT A LA MAUVAISE QUALITE DES PRODUITS ALIMENTAIRES FOURNIS PAR LA SOCIETE GAUTIER-DAVID LES DEFICIENCES PHYSIQUES, QUI AURAIENT ETE CONSTATEES SUR CES ANIMAUX, ASSIGNA
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c41578
3 mai 1974
3 mai 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., VEUVE D'UN " CADRE " DE LA SOCIETE SETA, ASSIGNA CETTE SOCIETE ET LA COMPAGNIE GENERALE DE REASSURANCE
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41fa7
16 novembre 1976
16 novembre 1976
VETOQUINOL A, EN 1968, RENVERSE PAR MALADRESSE UNE CUVE CONTENANT UN LIQUIDE CORROSIF QUI POLLUA LES EAUX DE DEUX RIVIERES PROCHES DE L'USINE ; QUE FAIVRE, DONT LA PISCICULTURE AVAIT ETE ATTEINTE, ASSIGNA
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44da6
16 novembre 1988
16 novembre 1988
Michel X... fut déclaré entièrement responsable, sa veuve obtint réparation de son préjudice par un arrêt du 9 décembre 1981 devenu définitif, qu'elle assigna les parents de Michel X..., venant aux droits
Source officielleciv2
60794c419ba5988459c45091
25 octobre 1989
25 octobre 1989
. ; qu'elle assigna celui-ci et sa mère épouse Y... en qualité de représentant légal de son fils ainsi que la compagnie La Préservatrice et la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne
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