relation les parties, il avait mentionné dans les offres de location le montant de l'impôt foncier qui lui avait été communiqué par ses mandants, sans que son attention ait pu être « particulièrement attirée

rédiger les bulletins de paie pour le compte de son client est tenu d'une obligation de conseil portant sur la conformité de ces bulletins aux dispositions légales et réglementaires ; qu'il doit donc attirer

Confirmation de la sanction disciplinaire imposée au magistrat, au motif que ses propos ont porté atteinte à l'image et à la réputation du système judiciaire, en dépassant les limites de la liberté d'

22-23.797 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [O], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société GSF Atlas

Localité 5] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/09001 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N44Z Minute n° copie certifiée conforme le 13 janvier 2026 à : - Me Fabienne DIEBOLD-STROHL - Me Nathalie TELLOUCK-ZEITOUN

MINUTE N° 23/57 Copie exécutoire à : - Me Katja MAKOWSKI - Me Nathalie TELLOUCK-ZEITOUN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, Mme D E, représentée par Me Zeitoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 avril 2022 par lequel le maire

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 février 2022, le 23 mai 2022, le 21 décembre 2022 et le 22 février 2023, Mme C B, représentée par Me Zeitoun, demande au

sociétés de Versailles sous le n° 808 621 635, prise en la personne de son Président Monsieur [L] [Y] [G] domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Franck ZEITOUN

X... et Y..., associés de la société GMP Atim technologies, y exerçaient respectivement les fonctions de directeur administratif et financier, responsable du commerce export, et de directeur de production

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Atlas service et développement.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Juratoys, qui se déclare investie de droits d'auteur sur le puzzle dénommé « Le Monde magnétique », estimant que le puzzle magnétique appelé « Mon Premier atlas

X... et du conseil d'administration du CMPS a été attirée depuis 1987 et à l'occasion des contrôles de bilan 1989, 1992 et 1994, ainsi que du rapport de révision de 1991, sur des engagements supérieurs

d'informer la caution non avertie des risques liés à l'opération que le prêt cautionné a pour objet de financer ; que cette mise en garde consiste non pas à s'immiscer dans les affaires de son client mais à attirer

n'a pas légalement justifié sa décision, a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant ainsi, sans constater que le garagiste, tenu d'une obligation de conseil, prouvait qu'il avait attiré

finance n'avait pas commis une faute exclusive de sa bonne foi en n'hésitant pas à débloquer les fonds litigieux sans prendre la moindre précaution après que son attention eût pourtant été expressément attirée

X... et la société civile immobilière de la non assurance du prêt de 490 000 francs et de n'avoir pas attiré spécialement leur attention sur le fait que la formation du contrat d'assurance était suspendue

assigné en référé la société SIRR ; Attendu que la société SIRR fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer à la société Energeco un camion de marque Scania, une grue hydraulique de marque Atlas

dispositions de l'article 10, sans tenir compte du mode de calcul en deux temps, avec ajustement, des primes échues au cours de la période d'application du contrat, mode de calcul sur lequel le GFA avait attiré

prononcées à leur encontre, alors « que le notaire, statutairement tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il dresse, ne peut se prévaloir de l'éventuelle mauvaise foi de son client pour ne pas avoir attiré