VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE DE MME BAUZIN Y...

Baudoin, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M.

DBWR-W-B7H-O6W5 du 03 Octobre 2024 M.I 24/0995 N° de minute affaire : [Y] [M] [S] épouse [P], [K] [G] [P] c/ [I] [U] épouse [C] Grosse délivrée à Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI Expédition

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, la SAS Hôpital privé du Pays d’Auge, représentée par la SELARL Cormier-Badin-Apollis, doit être regardé comme demandant au tribunal

requête et des mémoires, enregistrés le 29 novembre 2022, le 20 janvier 2023, le 5 mars 2023 et le 5 octobre 2023, l'association Hospitalisation à domicile de Corse, représentée par la SELARL Cormier-Badin-Apollis

requête et des mémoires, enregistrés le 29 novembre 2022, le 20 janvier 2023, le 5 mars 2023 et le 5 octobre 2023, l'association Hospitalisation à domicile de Corse, représentée par la SELARL Cormier-Badin-Apollis

contentieux de la tarification sanitaire et sociale, puis enregistrée sous le n° 2403810, et un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, l’association Vivre et Devenir Villepinte Saint-Michel, représenté par Me Badin

contentieux de la tarification sanitaire et sociale, puis enregistrée sous le n° 2403810, et un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, l’association Vivre et Devenir Villepinte Saint-Michel, représenté par Me Badin

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2022 par le Juge des contentieux de la protection de PUTEAUX N° RG : 11-20/000182 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CASINO ET DES BAINS

Baudoin, président, M. Sablayrolles, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M.

C, représenté par Me Mathias Bauduin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un

Baudoin X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société Entreprise Mineo, de la société IFM Ingenierie et financière Mineo et de la SCI La Migele, demeurant

Lesourd, Baudin, avocat de la commune de Sainte-Marie de la Réunion, - les conclusions de M.

Y... et autres et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la Commune de Vaux-Le-Pénil, - les conclusions de M.

Silicani, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la FEDERATIONNATIONALE DE L'IMMOBILIER, - les conclusions de M.

général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Blondel, avocat de la SNC Le Magari et les époux Y..., de la SCP Lesourd et Baudin

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/01/23 à : Me Mathilde BAUDIN Me Franck LAFON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT