BANQUE NEUFLIZE OBC agissant en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Philippe BIARD

à l'arrêt de rejeter ses demandes du chef de l'exécution de la convention de gestion administrative alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat prévoit expressément par une stipulation claire

En effet, dans ce courrier, il confirmait qu'il refusait de se rendre dans la réserve mais en précisant très clairement qu'il s'agissait d'un refus de s'y rendre seul, « de manière à ne pouvoir en aucun

, avocat au barreau de PARIS APPELANTS ET Monsieur [K] [Y] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 13] Représenté par Me Pascal BIBARD

    The Government contested these claims. 27.

de PARIS ET : INTIMES Monsieur [D] [W] [Adresse 4] [Localité 2] Madame [Z] [V] épouse [W] [Adresse 4] [Localité 2] Représentés par Me SENECHAL substituant Me Ludivine BIDART-DECLE

Jacques BICHARD, Président de chambre - Madame Sylvie THEVENOUX, Présidente de chambre - Mme Claire CHAUX, Présidente de chambre - Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère - Mme Marie-Claude HERVE

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Avril 2011, en audience publique, les parties et autorités ne s'y étant pas opposées, devant la Cour composée de : - Monsieur Jacques BICHARD

atteinte au droit à la vie de leur époux et frère, dès lors que plus rien ne s’oppose à l’exécution de la décision médicale d’arrêt des traitements qui lui sont prodigués, et ce alors qu’il a pourtant clairement

l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société FONCIERE DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Me Pascale BIKARD

, situé [Adresse 1] représentée par Me Françoise BOULAN substituée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Philippe BIARD

France and Bidart v. France     (nos. 44797/98 and 44798/98)   Violation Article 6 § 1 Joseph Etcheveste and Filipe Bidart are French nationals, born in 1962 and 1953 respectively.

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de Paris, toque : B0515 Assistée par Me Claire

DÉFENDEURS Monsieur [T] [P] [Adresse 9] [Localité 6] Madame [F] [P] [Adresse 4] [Localité 10] CA [Localité 10] - ETATS-UNIS Madame [C] [P] [Adresse 5] [Localité 7] Représentés par Me Claire

EUROTITRISATION [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame SAPEDE,

LABORATOIRES FUJIFILM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, BP 34-16 rue Etienne Jules Marey-78391 BOIS D'ARCY CEDEX, Représentée par Maître Claire

Par ailleurs, si le pavillon déjà présent sur le terrain d'assiette du projet n'est pas mentionné dans le formulaire de demande, ni dans la notice descriptive, il apparaît clairement sur les plans joints

janvier 2013, en audience publique les avocats ne s'y étant pas opposé, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

: L'affaire a été débattue le 26 septembre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

janvier 2013, en audience publique les avocats ne s'y étant pas opposé, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD