personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 20] [Adresse 20] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Olivier

Faits et procédure CFI et ses filiales, les sociétés CFI VIENNE (devenue XEFI VIENNE), CFI BOURG (devenue XEFI BOURG) et CFI MAINTENANCE INFORMATIQUE (devenue XEFI LYON), ont pour spécialité la vente

Olivier M, demeurant ..., Mme Nathalie N, demeurant ..., M. Michel F, demeurant ..., M. Marc A, demeurant ..., M. Joseph E, demeurant ..., M. Charles I, demeurant ..., M.

Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Pascal Gagna, juge, et M. Jean-Luc Bour, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique supplémentaire où siégeaient M.

Francis, demeurant Le Bourg, La Chapelle Saint-Sauveur à Varades (Loire-atlantique), 27°/ de M. BH... Henri, demeurant Le Bourg, à La Chapelle Basse Mer (Loire-atlantique), 28°/ de M. AL...

Notification aux parties le 25 MARS 2014 COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 25 MARS 2014 No 1-5 Pages Numéro d'Inscription au répertoire général 13/ 00878 recours

PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 27 août 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS BEAULIEU , [Adresse 1] Activité : accessoires tels bracelets boucles

Me Olivier Y... représentant des créanciers de l'EURL CASTILLANE BEAUTE C.G.E.A.

Olivier X... représenté par son curateur M.

* * * E X P O S E D U L I T I G E : Par contrats du 6 octobre 1998 Monsieur Marc Z..., créateur des modèles de décors <MENTON> et <OLIVIA> (motif olive) pour vaisselle en faïence, a cédé l'ensemble

BORDEAUX en date du 23 octobre 2024 sur conversion du redressement judiciaire ouvert le 7 juin 2023, domiciliée en cette qualité [Adresse 2] Représentée par Maître Esther RENTING substituant Maître Olivier

au sens des dispositions précitées de l'article L. 145-3, une urbanisation ; Considérant, d'autre part, que le secteur dont l'urbanisation est ainsi prévue est situé à plusieurs kilomètres tant du "bourg

mise à disposition au greffe le 10 juillet 2015, ENTRE : 1o- Monsieur Frédéric X..., né le 12 Avril 1977 à LIMOGES (87000) de nationalité Française, Agent de sécurité, demeurant... 87380 MAGNAC BOURG

[Adresse 1] Représentée par Me Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 21/00031) rendu le 15 mars 2023 par le TJ de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en

née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Béatrice JACQUET, Plaidant

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUIN 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Olivia

COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Didier TRACOL LE : 26 JUIN 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 JUIN 2008 No- Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général :

Olivier X... n'ont pas comparu.

[R] [Y], décédé le [Date décès 1]2015 née le [Date naissance 3] 1931 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 2] Assignée en intervention forcée, représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame RENIA B..., demeurant à Vieux Fort (Guadeloupe) Bourg, en cassation