AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68008c8cecbbb650faffb0bf
16 avril 2025
16 avril 2025
documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 14 avril 2025, à 16h39, par le conseil du préfet de police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 15 avril 2025 à 10h43 à Me Lin Banoukepa
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Pôle 1 - Chambre 11
68008c8cecbbb650faffb0c1
16 avril 2025
16 avril 2025
documents de voyage; - Vu l'appel motivé interjeté le 14 avril 2025, à 16h38, par le conseil du préfet de Police; - Vu l'avis d'audience, adressée par télécopie le 15 avril 2025 à 10h59 à Me Lin Banoukepa
Source officielle