#Rita Frilli contra Estado belga.#Pedido de decisão prejudicial: Tribunal du travail de Bruxelles - Bélgica.#Rendimento garantido às pessoas idosas.#Processo 1-72.

DUTY FREE ASSOCIATES Agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT

Beligne & fils : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Vu les mémoires produits, en

Belgin Pelit-Jumel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 substitué par Me Claire-marie CARCAILLON-CHALVIGNAC, avocat au barreau de PARIS, toque : R056 S.A.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la période d'observation

de l'époux créancier, l'article 272 du même Code fixant les critères à prendre en considération pour déterminer les besoins et les ressources respectifs des époux ; qu'en la présente espèce, bien que

annulé la déclaration de créance alors, selon le pourvoi, que les règles concernant la mise en cause des organes de la procédure d'apurement sont d'ordre public et doivent être mises en oeuvre, au besoin

X... était nécessitée par les besoins de restructuration de l'entreprise, quand il lui appartenait de le rechercher, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail

Après avoir délivré au locataire un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux fondée sur le fait qu'un autre local répondant à ses besoins était à sa disposition, les bailleurs l'ont assigné

Mme [C] fait grief à l'arrêt de fixer à 50 000 euros en capital le montant de la prestation compensatoire mise à sa charge et de la condamner, en tant que de besoin, à payer cette somme à M.

#Lambregts Transportbedrijf PVBA mod Den Belgiske Stat.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Raad van State - Belgien.

#Danielle Roux v Belgian State.#Reference for a preliminary ruling: Tribunal de première instance de Liège - Belgium.#Right of residence for Community nationals.#Case C-363/89.

BELGIUM   The European Court of Human Rights is holding a Grand Chamber hearing today Wednesday 21 October 2009 at 9 a.m. in the case of Taxquet v. Belgium (application no.

Rozakis (Greek), Jean-Paul Costa (French), Georg Ress (German), Sir Nicolas Bratza (British), Loukis Loucaides (Cypriot), Pranas Kūris (Lithuanian), Ireneu Cabral Barreto (Portuguese), Françoise Tulkens (Belgian

President Elisabeth Palm (Swedish), Antonio Pastor Ridruejo (Spanish), Giovanni Bonello (Maltese), Jerzy Makarczyk (Polish), Pranas Kūris (Lithuanian), Jean-Paul Costa (French), Françoise Tulkens (Belgian

  Composition of the Court   The case will be heard by a Chamber composed as follows:   Christos Rozakis (Greek), President Françoise Tulkens (Belgian), Peer Lorenzen (Danish), Nina Vajić

  Composition of the Court     The case will be heard by a Chamber composed as follows:   Jean-Paul Costa (French), President Pranas Kūris (Lithuanian), Françoise Tulkens (Belgian),

After the hearing the Court will begin its deliberations, which will be in private. The decision on the admissibility of the application will be delivered at a later date.

follows:   Luzius Wildhaber (Swiss), President , Christos Rozakis (Greek), Jean-Paul Costa (French), Georg Ress (German), Elisabeth Palm , (Swedish), Jerzy Makarczyk (Polish), Françoise Tulkens (Belgian