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C..., représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; d’annuler les arrêtés du 31 mars 2026 par lesquels le préfet du

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495016.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 28 février 2025. Le président : Signé : M. Cyril Roger-Lacan Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2307404_20260123

Administratif

23 janvier 2026

B..., représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : d’annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a rejeté son

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JU MW (5)

DTA_2401776_20240430

Administratif

30 avril 2024

A F, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2504135_20250612

Administratif

12 juin 2025

F F E, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 9 mai 2025 par laquelle la directrice territoriale

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2302736_20230502

Administratif

2 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, Mme A E, représentée par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2204414_20220722

Administratif

22 juillet 2022

C B, représenté par Me Gaudron, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

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6e chambre

6160964541ad74d62c18185d

Appel

6 mai 2014

Mars 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET Section : Encadrement N° RG : 12/00030 Copies exécutoires délivrées à : Me David METIN SCP REYNAUD & LAFONT-GAUDRIOT

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01069

Cassation

26 octobre 2010

impôts à effectuer, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la Selafa Outin Gaudin

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2ème Ch. Civile Cab. 4

68e586a70e2901d10fa5f38f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Civile Cab. 4 N° RG 24/03892 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVK6 Copie executoire à : Me Sophie ENGEL Me Chloé GAUDRON Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [N]

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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464051.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 29 novembre 2022. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rapporteur : Signé : M.

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JU MLM (4)

DTA_2301383_20230411

Administratif

11 avril 2023

E C, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin

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3ème chambre

DTA_2008039_20221219

Administratif

19 décembre 2022

du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui faire bénéficier sans délai des conditions matérielles d'accueil à

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504628_20250701

Administratif

1 juillet 2025

A B et Mme D C, représentés par Me Gaudron, demande au juge des référés : 1°) d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1

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Reconduite à la frontière

DTA_2508711_20251028

Administratif

28 octobre 2025

H..., représentée par Me Gaudron demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné

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Reconduite à la frontière

DTA_2409143_20250128

Administratif

28 janvier 2025

H B, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin

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soc

61372658cd58014677424d6d

Cassation

5 janvier 1999

en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Mireille Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société nouvelle Gaudin

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9e Chambre B

6162d32f70d46c7f95e826d0

Appel

17 novembre 2011

N°2011/X Rôle N° 09/20703 [O] [C] C/ SAS EXAPAQ Grosse délivrée le : à : Me Claudie HUBERT, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE Me Bénédicte

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2509680_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Il a sollicité le bénéfice du statut de réfugié le 14 novembre 2025.