INTIMEE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant 56 rue de Lille - 75356 PARIS représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI

Bernard Z..., exerçant sous l'enseigne "Cotonnière d'Alsace Editions Paule A...", demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; M.

Bernard, Yves, Didier A..., demeurant à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), route d'Eyguières, 2°/ de Mme Gisèle, Renée B... épouse A..., demeurant à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), route d'Eyguières

- PENARROYA-LATIL - ALLIGIER la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI SCP MAGNAN la SCP COHEN-GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de

Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Vigneron, conseillers, Mlle Dupieux, conseiller référendaire, M.

Bernard YI..., 34°/ de Mme Michelle XZ..., demeurant ensemble ..., 35°/ de M. Jean-Jacques XI..., 36°/ de Mme Myriam D..., demeurant ensemble 14740 Saint-Manvieu Norrey, 37°/ de M.

Bernard Artaud, demeurant 2 En Chaplerue, 57000 Metz, 2°/ la société cabinet financier Cyrrus, société à responsabilité limitée, dont le siège est 2 En Chaplerue, 57000 Metz, en cassation de deux

Bernard X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Petit breton nautique, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel

.- 83480 PUGET SUR ARGENS représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par Me Christophe DUPONT, avocat au barreau de NICE INTIMÉE

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2013 No2013/ 43 Rôle No 11/ 00046 SCI SARALEX C/ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE

de Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant S.A.R.L.

, plaidant par Me Thierry BERNARD, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurence LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S.

1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2018 D.D N° 2018/ Rôle N° 16/06683 [W] [R] C/ [X] [Q]-[H] Grosse délivrée le : à :Me Creisson SCP

Bernard Z..., agissant en qualité de liquidateur de M. Y..., demeurant ..., 2°/ de M.

APPELANTE SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENT 'SM2B' poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié,1659 [Adresse 6] représentée par la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON

BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société MMA IARD ASSURANCES MUTELLES, demeurant [Adresse 14] représentée par Me Laurent HUGUES de la SCP BERNARD HUGUES

JARDILLER MEUNIER RENUCCI ROSE WOHL-DAHAN Grosse délivrée le : à : SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON Me Jean-marie JAUFFRES SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE SCP BERNARD

[G] [G] [G] Grosse délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Sophie DEBETTE SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON Me David BERNARD SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD

TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Bernard HAWADIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [C] [R], demeurant [Adresse 14] défaillant Monsieur