Bertrand LLLLLLLL..., domicilié [...]                                        , 255°/ M. Thierry MMMMMMMM..., domicilié [...] , [...] , 256°/ M.

Bertrand X... de leurs demandes, constaté que la maison d'habitation sise sur la parcelle [...]

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Raymond ESPEL, Président Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller Madame Catherine BRISSY-PROUVOST, Conseiller GREFFIER : Mme Dominique RI VOALLAN

, avocat au barreau de PARIS, toque : D1591 Intimés : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Bernard GRELON de l'AARPI LIBRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0445 UNION DEPARTEMENTALE

[O] [S] - BERTRAND [H] ET MARIE FORTOUL NOTAIRES ASSOCIÉS venant aux droits de la SCP Pierre COURT - [O] [S] - Bertrand [H],prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Juin 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Bernard SELTENSPERGER, Conseiller

. & GENICON S., avoués assisté de Me Bernard B..., avocat Mademoiselle Véronique Y... ... 44420 PIRIAC SUR MER représentée par la SCP BAZILLE J.J. & GENICON S., avoués assistée de Me Bernard

AUTHION RAVALEMENT 93 rue Fayet 49630 MAZE représentée par Me André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS (Cabinet BDH) INTIME : Monsieur Nicolas X... ... 49000 ANGERS représenté par Me Bertrand

la Cour composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller, Madame Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Bernard SELTENSPERGER, Conseiller

DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ... 75012 PARIS représentée par la SCP TAZE-BERNARD-BELFAYOL-BROQUET, avoué à la cour assistée de Maître Bertrand

EPOUSE Z..., née le 9 février 1951 à LYON demeurant 34...-75014 PARIS 14 Représentés tous deux par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistés sur l'audience

né le 5 Janvier 1976 à CHARPONT (28) de nationalité française chez Monsieur Yannick Y... ... 34800 OCTON représenté par Me Bernard BERAL, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Joël R..., demeurant tous deux HLM ... 232 à Thiers (Puy-de-Dôme), 27 / de M.

, avocat au barreau de PARIS, toque : D1591 INTIMES L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 9] [Localité 7] Représenté par Me Bernard GRELON de l'AARPI LIBRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

n° 12/00203 APPELANTE FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUE DACS [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Sandrine BOURDAIS, avocate au barreau de PARIS, toque

CREN, avocat au barreau d'ANGERS Maître Bertrand Z...

au répertoire général : S 05/09076 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juin 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG no 04/08857 APPELANT Monsieur Bertrand